La disponibilité des enseignants-chercheurs

Le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs
Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs
Annexe n° 8 - La disponibilité (Référence : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et perd ses droits à l’avancement. Il perd ses droits à la retraite (sauf dans le cas de « la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans»). Pour la pension voir l’article L.9 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Disponibilité d’office (article 43)
1. Conditions
- La mise en disponibilité d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires aux congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée et dans l’impossibilité d’un reclassement immédiat.
2. Pièce exigée
- Procès verbal du comité médical départemental ou de la commission de réforme pour le dernier renouvellement.
3. Durée
- Durée possible : une année renouvelable deux fois, éventuellement une troisième fois
Disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général (article 44 - a)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé + justificatif (transmis par la voie hiérarchique).
3. Durée
- 3 ans – elle est renouvelable une fois 3 ans. Durée maximale : 6 ans.
Disponibilité pour convenances personnelles (article 44 –b)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièce exigée
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique et comportant l’accord du chef d’établissement.
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 3 ans, avec une durée maximale de 10 ans dans toute la carrière.
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (art.46)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique. Suite dans le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs.