Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs

Le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs
Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs
La délégation
La position de délégation (5 ans maximum, renouvelable) permet à l’enseignant-chercheur d’aller notamment enseigner dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger (ou dans des organisations internationales), tout en conservant le lien avec son établissement d’origine. Ainsi, sa rémunération continue à être versée par son université. Une convention, établie entre les deux organismes, prévoit différentes modalités de contrepartie, financière entre autres. La délégation est prononcée par arrêté du président d’université, après avis du conseil d’administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte.
Démarche à accomplir par le candidat à la mobilité :
Lettre de demande adressée au président de l’université.
Quels sont les principaux textes de référence ?
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des enseignants-chercheurs, articles 11 à 14-3
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Où se renseigner ?
Sur le site internet de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr. Fiche sur la délégation (annexe n° 6).
Le détachement
La position de détachement (de 6 mois à 5 ans maximum, renouvelable) permet à l’enseignant-chercheur de quitter son corps d’origine tout en continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
L’arrêté de détachement est pris par le président de l’université, à réception du contrat établi par l’établissement d’accueil.
La réglementation prévoit divers types de détachement. Parmi ceux-ci figurent divers cas de détachements à l’étranger :
• pour dispenser un enseignement à l’étranger ;
• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ;
• pour exercer, dans le cadre du ministère des affaires étrangères, diverses fonctions (attaché de coopération scientifique, etc.) au titre du détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;
• pour exercer des fonctions auprès de l’administration d’un état membre de la communauté
européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Une université ne peut s'opposer à la demande de détachement de l'un de ses enseignants, lorsqu’il a reçu l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande de l’enseignant vaut acceptation de cette demande.
A la fin du détachement, l’enseignant-chercheur est réintégré de plein droit dans son corps d’origine et dans l’établissement dans lequel il était précédemment affecté.
Démarche à accomplir par le candidat à la mobilité
Lettre de demande de détachement adressée dans un délai raisonnable au président de l’université, accompagnée du projet de contrat avec l’établissement d’accueil. Il faut noter qu’une demande de détachement trop tardive peut entraîner le refus pour nécessité de service public, l’administration n’ayant pas de délai suffisant pour procéder au remplacement de l’enseignant.
Démarche à accomplir par le candidat pour être réintégré à la fin du détachement
Lettre de demande de réintégration adressée au minimum 3 mois avant la fin du détachement, au président de l’université.
Quels sont les principaux textes de référence ?
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 14 bis)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, chapitre V, section II
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (article 14)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (articles 15 à 17)
Code de la recherche, articles L 413-1 à L 413-7
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement et de recherche
Où se renseigner ?
Sur le site internet de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr. Fiche sur le détachement (annexe n° 7)
La disponibilité
La disponibilité rompt temporairement tout lien avec l’université d’origine puisque l’enseignantchercheur, dans cette position, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et de ses droits à la retraite. Il garde la possibilité d’être réintégré à la fin de sa disponibilité, mais le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié. convenances personnelles correspond le mieux à la situation de l’enseignant-chercheur qui souhaite effectuer une mobilité à l’étranger.
Pour l’ensemble des cas de disponibilité, la durée prévue est de 3 ans maximum renouvelable dans une limite de 10 ans. Toutefois, dans certains cas, le renouvellement n’est pas limité (voir fiche « disponibilité » en annexe).
Démarche à accomplir par le candidat à la mobilité
Lettre de demande adressée au président de l’université, dans un délai raisonnable nécessaire au traitement du dossier administratif.
Démarche à accomplir par le candidat pour être réintégré à la fin de la disponibilité
Lettre de demande de renouvellement ou de réintégration adressée au président de l’université trois mois avant la fin de la disponibilité, et obtention auprès d’un médecin agréé d’un certificat d’aptitude physique à exercer les fonctions afférentes à son grade.
Quels sont les principaux textes de référence ?
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 51)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (articles 42 à 49)
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Où se renseigner ?
Sur le site internet de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr. Fiche sur la disponibilité (annexe n° 8)
La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l’enseignant, et doit être prévue par une convention conclue entre l'université d'origine et l'organisme d'accueil. La mise à disposition est possible auprès des organisations internationales intergouvernementales.
Elle peut également être prononcée auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré. Elle n'est cependant possible, dans ce cas, que si le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.
Elle ne peut donc pas être prononcée auprès d’une université étrangère de statut privé.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 41 à 44)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (articles 1 à 12)
Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat
Où se renseigner ?
Sur le site internet de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr. Fiche sur la mise à disposition (annexe n° 9)
Les échanges conventionnels
La mobilité des enseignants-chercheurs français dans le cadre d’Erasmus Le programme Erasmus permet aux enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur français d’effectuer des missions d’enseignement de courte durée au sein d’un établissement européen partenaire.
La France envoie chaque année environ 2500 enseignants-chercheurs en Europe dans le cadre du programme Erasmus.
Les enseignants-chercheurs peuvent également bénéficier du programme Erasmus pour aller suivre une formation au sein d’un organisme de formation ou d’une entreprise dans l’un des 33 Etats européens participants.
Objectif des mobilités d’enseignement : dispenser des cours intégrés dans le programme officiel de l’établissement d’accueil. Ces cours peuvent être donnés en français ou dans une autre langue européenne.
L’enseignant-chercheur peut profiter de sa mission d’enseignement pour faire le suivi des étudiants de son établissement en mobilité Erasmus au sein de l’établissement partenaire.
Objectif des mobilités de formation : acquérir des connaissances ou des savoir-faire à partir des expériences et bonnes pratiques d’autres établissements d’enseignement supérieur européens ; aider au développement de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises. Le séjour passé dans l’entreprise peut prendre différentes formes : courte période de détachement, visite d’observation en situation de travail, visite d’études, atelier, conférence, etc.
Durée : pour les missions d’enseignement, minimum : 5 heures d’enseignement, maximum : 6 semaines ; pour les mobilités de formation, minimum : 5 jours de formation consécutifs à temps plein, maximum : 6 semaines.
Lieu : au sein d’un établissement d’enseignement supérieur partenaire de l’établissement dont dépend l’enseignant-chercheur (un accord bilatéral Erasmus doit avoir été signé au préalable entre les deux établissements) ou d’un organisme de formation ou d’une entreprise pour les mobilités de formation. Financement : pour chaque enseignant en mobilité Erasmus, l’établissement français bénéficie d’un financement de 700 € pour la 1ère semaine, 200 € pour la 2e semaine, 130 € de la 3e à la 6e semaine (données 2012).
Les autres possibilités de mobilité des enseignants-chercheurs dans le cadre des programmes Erasmus, Erasmus Mundus et Tempus
Les partenariats entre établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de programmes financés par la Commission européenne (Tempus, Erasmus Mundus, Erasmus programmes intensifs et actions centralisées) permettent aussi aux enseignants-chercheurs d’effectuer des mobilités de plus ou moins courte durée au sein d’un établissement partenaire.
Où se renseigner ?
Sur le site de l’Agence Europe Education Formation France: http://www.europe-education-formation.fr. Voir le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs.