Peut-on bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ?

12 mai 2014

Peut-on bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ?

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Oui. Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. La durée maximale du congé par an correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Bénéficiaires
Si vous êtes salarié ou agent public..., vous pouvez bénéficier du congé pour VAE sans condition d'ancienneté.
Si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Autorisation d'absence
Ce congé peut être effectué, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Demande

Vous devez faire parvenir à votre employeur une demande d'autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début des actions de VAE et doit préciser :

le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
la date, la nature et la durée des actions,
la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur

Votre employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
À savoir : l'autorité territoriale ne peut opposer, à un agent public territorial, 2 refus consécutifs à une demande de congé VAE qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Prise en charge du congé
Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (même s'il est pris en dehors du temps de travail). Par exemple, l'Opacif rembourse à l'employeur du secteur privé la rémunération que celui-ci continue à verser à son salarié ou d'autres frais (frais de dossier...). Vous avez droit au maintien de votre rémunération.
À noter : si vous êtes salarié en CDD, vous avez le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Statut du bénéficiaire
Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.
Pour les travailleurs temporaires, le temps passé en congé est assimilé à un temps de mission.
Vous conservez tous vos avantages et obligations liés à votre statut de salarié ou d'agent public (protection sociale, droits à l'ancienneté...).
Vous devez présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.
Au retour dans l'entreprise, votre employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel).

Références