Aide au conseil GPEC - Les fiches techniques juridiques de l'ARFTLV

6 mai 2014

Aide au conseil GPEC - Les fiches techniques juridiques de l'ARFTLV

Objectif

La démarche AME (Appui aux Mutations Economiques) permet à l'Etat (Direccte) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.
L’aide au conseil en Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) relève du volet prospectif de la démarche AME. Elle est mise en oeuvre sur la base des enjeux et objectifs partagés entre l’Etat et les partenaires socio-économiques d’une entreprise et/ou d’un collectif d’entreprises au sein d’un territoire.
Il s’agit d’aider les PME à sécuriser les trajectoires professionnelles de leurs salariés et conforter la gestion des ressources humaines face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels propres à l’entreprise, au secteur professionnel et au territoire.
L'aide permet de financer l’intervention d’un consultant pour maîtriser les enjeux et le mode d’élaboration d’un plan ou d’actions de GPEC. Elle cofinance ainsi un diagnostic des ressources humaines de ou des entreprises bénéficiaires, diagnostic qui doit aboutir à un plan de préconisations pour faire face aux évolutions.
A l’issue de l'intervention, l'employeur doit être en mesure de faire de la GPEC, une démarche permanente de la gestion de ses ressources humaines.

Bénéficiaires: Les PME de moins de 300 salariés non assujetties à l’obligation triennale de négocier sur la GPEC et dont le contrat de travail des salariés qu’elles emploient relève du code du travail.
Sont exclues les entreprises employant majoritairement du personnel et des salariés de l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que les chambres consulaires pour elles mêmes.

Le plan de préconisations

Le diagnostic doit aboutir à un plan de préconisations pouvant se définir comme un ensemble d’actions ressources humaines cohérentes pour faire face aux évolutions.
L'aide au conseil GPEC n’a pas vocation à soutenir des actions découlant du plan de GPEC.
Le plan de préconisations peut :

prévoir des actions pour accompagner l’adaptation des emplois et des compétences aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels qui sont propres aux entreprises bénéficiaires ou qui caractérisent leur secteur d’activité ou le territoire dans lequel elles évoluent ;
agir, dans la durée, sur l’organisation du travail, l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social ;
mettre en place des actions favorisant l’égalité professionnelle, améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, favorisant les démarches relatives à l’intégration de la diversité (égalité des chances), des démarches visant à maintenir dans l’emploi les seniors….

Le plan de GPEC doit s’inscrire dans le projet d’entreprise. Il doit être défini en termes d’objectifs, de nature d’actions, de moyens à mobiliser, de procédures à mettre en place, d’éléments de calendrier et d’indicateurs de résultats.
Les partenaires sociaux doivent être associés au pilotage de l’opération d’aide au conseil et à la définition du plan de GPEC qui en résulte. A défaut d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise, les salariés doivent être informé et associé sur la mise en oeuvre de la démarche.

Conventions individuelles: Lorque l'aide de l'Etat est directement sollicitée par une entreprise pour élaborer son plan de GPEC, l'aide est de 15 000 € maximum. Elle ne peut dépasser 80 % du coût des ressources externes à l’entreprise, ni 50 % des dépenses éligibles réalisées (70 % pour la mise en oeuvre d'un contrat de génération).
Il s'agit des dépenses (ressources humaines internes et concours externe) directement supportées par l’entreprise pour élaborer son plan de GPEC, à l’exception de celles induites par le dirigeant de l’entreprise ou le responsable des ressources humaines.
La convention, signée entre l'Etat et la PME, est d’une durée maximale d'un an et demi. Elle précise l’objet du projet, les thématiques à traiter dans la démarche de GPEC, le montant et les modalités de versement de l’aide, les obligations de la PME en matière de bilans et en annexe, un descriptif des compétences externes sollicitées.
Elle mentionne, en particulier l’obligation de faire état du niveau de mise en oeuvre des actions prévues dans son plan de GPEC, six mois après l’élaboration du plan.

Actions collectives: L'aide peut viser l'élaboration de plans individuels de GPEC ou la réponse à une problématique RH commune pour un collectif d'entreprises d'un même bassin d'emploi. Il s'agit alors de fédérer un ensemble d’entreprises autour d’un projet commun qui permettra à chaque d'elles de maîtriser les enjeux de la GPEC et d’aboutir à des actions mutualisées répondant aux besoins du collectif d’entreprises.
La méthode comprend une phase d’élaboration de plans de GPEC pour chaque entreprise, accompagnée par un consultant extérieur et, si c'est opportun, une phase de mise en commun pour dégager des actions mutualisées de GPEC (les plans de GPEC d’entreprises de plus de 300 salariés peuvent alors enrichir les actions collectives).
L'action doit si possible permettre d'aboutir à des préconisations de coopération ou d’actions mutualisées (ex : formation, lutte contre les difficultés de recrutement, mise en place d’un groupement local d’employeurs, ou d’actions d’anticipation d’évolution des compétences et des emplois à l’échelle d’une filière ou d’un bassin ou favorisant l'articulation vie professionnelle/vie familiale…).
Un "accompagnement supplémentaire" peut être nécessaire pour mobiliser et préparer au préalable les entreprises, consolider leur adhésion au projet collectif et pour que chacune mette en oeuvre les actions individuelles ou collectives. Le déroulement du projet collectif fait l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux à organiser localement. Un comité de pilotage, composé de l’autorité compétente et des entreprises bénéficiaires doit assurer un suivi régulier du projet.
L'aide de l’Etat est de 12 500 € maximum par entreprise sans excéder 80% du coût du conseil externe dans chacune et au maximum 60 % des dépenses éligibles réalisées (50 % s’il n’y a pas d'accompagnement supplémentaire ou 70 % pour la mise en oeuvre d'un contrat de génération).
Ces dépenses sont les mêmes que pour les conventions de préparation : voir plus bas.
L'aide est versée et gérée par un "organisme porteur" signataire avec l'Etat d'une convention de 3 ans maximum. L'organisme porteur est un organisme professionnel ou interprofessionnel ou tout organisme mandaté pour représenter ou animer un réseau d’entreprises.

Conventions de préparation

Des conventions peuvent être conclues pour sensibiliser un collectif d'entreprises aux intérêts de la GPEC. Elles permettent de financer :

la conception et la diffusion de supports de communication ou d’outils méthodologiques ;
la mise en place d’actions collectives d’information, de communication et d’animation de la GPEC ;
des interventions plus individualisées dans les entreprises pour les aider à s’approprier les enjeux et contenus de la démarche de GPEC et à établir le diagnostic de ses besoins.
Eventuellement, la réalisation d’un pré diagnostic.

Les actions peuvent consister en la capitalisation de bonnes pratiques (repérage, modélisation, outils de démultiplication…), la mise en commun de plans individuels de GPEC, l’ingénierie d’actions collectives ou l’accompagnement d’un collectif d’entreprises pour la conduite de plans de GPEC.
Les conventions de préparation sont signées par l'Etat et un "organisme porteur" : organisme professionnel ou interprofessionnel ou tout organisme mandaté pour représenter ou animer un réseau d’entreprises. Leur durée maximale est d'un an et demi.
L’aide financière de l'Etat ne peut excéder 70% des dépenses éligibles réalisées :

dépenses liées à la mobilisation de compétences externes aux entreprises et à l’organisme porteur,
dépenses pour la mobilisation des compétences internes aux entreprises, à l’exception des dirigeants d’entreprises ou des responsables ressources humaines,
dépenses occasionnées par le surcroît de mobilisation de compétences internes à l’organisme porteur de projet,
dépenses de logistique spécifiques et indispensables à la bonne réalisation des projets de préparation des entreprises aux enjeux de la GPEC.

Contacts

Direccte Poitou-Charentes : Sylvie Salort (05 49 50 34 71)

Unités territoriales de la Direccte : Jean-Michel Louineau (05 45 66 68 68) en Charente, Elodie Glandier (05 46 50 86 64) en Charente-Maritime, Béatrice Baty (05 49 79 93 37) en Deux-Sèvres et Delphine Paillet (05 49 56 10 10) dans la Vienne.