La rupture conventionnelle plébiscitée par les salariés et les employeurs?

Propos recueillis par Frédérique Guénot. Créée en juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée n’a cessé de se développer pour représenter aujourd’hui près de 16% des ruptures de CDI, selon un rapport de la DARES, publié le 24 mai dernier. Maître Ludovic Roche, avocat spécialisé en droit social et associé du cabinet d’avocats international Fasken Martineau, revient sur ce mode de rupture de contrat.
Quelles sont les conditions de validité de la rupture conventionnelle?
A l’inverse de la démission, choisie par le salarié et du licenciement, mené à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle homologuée (RCH) résulte d’un accord des deux parties, sans qu’il soit besoin qu’elles justifient cette décision. Elle exige en pratique la tenue de deux ou trois réunions espacées d’une semaine et au cours desquelles le salarié peut se faire assister. Durant ces échanges, sont évoqués les points relatifs aux conditions et conséquences de la rupture ainsi envisagée. A l’issue de ces rencontres, un document administratif - issu du ministère du Travail - récapitulatif de l’ensemble de la procédure est signé par les parties, chacune disposant alors de quinze jours calendaires pour se rétracter. Suite de l'article...

By Frédérique Guénot. Founded in June 2008, approved the contractual termination has continued to grow and now accounts for nearly 16% of CDI breaks, according to a report by the DARES, published on May 24. More...