20 janvier 2011
La portabilité du DIF
Par Eva Baquey. La portabilité du DIF ouvre la possibilité à un salarié de conserver les heures de DIF acquises et non utilisées à l’issue de son contrat de travail. Celles-ci sont converties en une somme d’argent utilisée pour permettre de financer une action de formation, de VAE ou bilan de compétences à destination de ce salarié, dorénavant embauché par une nouvelle entreprise ou en situation de demandeur d'emploi (sous réserve du respect des conditions d'ouverture de la portabilité).
Outre les heures acquises et non utilisées, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de la portabilité :
- le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde,
- la rupture de son contrat de travail doit ouvrir droit à l’indemnisation du chômage.
La mobilisation du DIF dans le cadre de la portabilité peut avoir lieu:
- lors de la fin de l’exécution du contrat de travail : demande faite avant la fin du préavis;
- après la rupture du contrat de travail (=après le préavis) en cas de reprise d’un nouveau travail;
- après la rupture du contrat de travail (=après le preavis) en qualité de demandeur d’emploi. Télécharger la fiche « Portabilité du DIF » du service juridique d'Opcalia.
Outre les heures acquises et non utilisées, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de la portabilité :
- le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde,
- la rupture de son contrat de travail doit ouvrir droit à l’indemnisation du chômage.
La mobilisation du DIF dans le cadre de la portabilité peut avoir lieu:
- lors de la fin de l’exécution du contrat de travail : demande faite avant la fin du préavis;
- après la rupture du contrat de travail (=après le préavis) en cas de reprise d’un nouveau travail;
- après la rupture du contrat de travail (=après le preavis) en qualité de demandeur d’emploi. Télécharger la fiche « Portabilité du DIF » du service juridique d'Opcalia.
By Eva Baquey. Portability DIF opens the possibility for an employee to keep the hours of DIF earned and unused at the end of his employment contract.These are converted into a sum of money used to help fund a training program, VAE or skills assessment flights to such employee, now employed by another company or that are seeking employment (subject the conditions of opening of the portability). More...
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