Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L’article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a autorisé les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Une circulaire a précise le champ d’application des nouvelles dispositions, les cas dans lesquels les administrations peuvent y faire appel, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration.
La personne publique utilisatrice doit veiller à bien spécifier les qualités et qualifications attendues des salariés mis à sa disposition. Les salariés intérimaires doivent remplir les mêmes conditions de diplômes, titres ou qualifications que celles requises pour les agents publics.
Les conditions exigées pour accéder à un emploi d’agent non titulaire ne sont pas directement exigibles des salariés intérimaires. Il appartient à l’entreprise de travail temporaire de vérifier les qualités d’aptitude physique au travail et de probité des agents qu’elle met à disposition.
A noter que le droit à la formation du salarié intérimaire s’exerce dans le cadre de l’entreprise de travail temporaire. Le salarié peut bénéficier d’un stage inclus dans le plan de formation de cette entreprise, d’un CIF ou du DIF. Le cas échéant, il peut bénéficier d’actions de formation au sein de la personne publique utilisatrice, notamment lorsque le poste exige une compétence technique particulière. Voir la Circulaire du 3 août 2010. Télécharger la Circulaire interim 3-08-10.
Logo of the Regional Agency of the Lifelong learning (ARFTLV Poitou-Charentes)Article 21 of the Act of August 3, 2009 on mobility and careers in the public administrations authorized the State, local authorities and their public administration and the public hospitals to rely on a temporary employment agency in some cases.
A circular clarifies the scope of the new provisions, the cases in which the government can appeal, the procedures for selecting the temporary employment agency, the contents of the contract provision and the position of the employee Acting within the administration
. See Circular of August 3, 2010. Download Circular interim 3-08-10. More...