CIF à supprimer et DIF à limiter : Constat d'échec pour la Cour des Comptes dans son Rapport public annuel. Financements généreux au profit de quelques uns.
Les dispositifs de formation à l'initiative des salariés (4 février 2009).
Dispositifs à l’ancienneté contrastée, le premier remontant aux origines, le second constituant une innovation très récente, CIF et DIF illustrent, malgré certaines caractéristiques positives les difficultés récurrentes du système français de formation professionnelle à mettre en oeuvre une stratégie coordonnée et efficace de formation tout au long de la vie. L’ouverture indifférenciée à la quasi-totalité de la population salariée de droits propres à formation mobilise des moyens considérables au bénéfice d’un nombre très réduit de bénéficiaires sans véritablement remédier comme espéré aux inégalités de formation. Le public le plus fragile, celui des salariés pas ou peu formés ou des titulaires de contrats à durée déterminée, au statut le plus précaire, qui a le plus besoin d’un accès à la formation, n’est pas celui sur qui se concentre l’effort, au rebours de l’objectif prioritaire de sécurisation de leurs parcours professionnels. L’absence d’articulation des dispositifs, leurs priorités imprécises, leur ouverture plus que limitée aux salariés en transition professionnelle, le cloisonnement des organismes gestionnaires du CIF, l’insuffisance de leur mutualisation financière expliquent un tel constat d’échec....
Dans un contexte de réforme de la formation professionnelle et dans le prolongement des préconisations de ses travaux antérieurs, la Cour formule ainsi les recommandations suivantes :
1) Recentrer sans délai et très fortement le DIF, en revenant sur le principe d’une ouverture généralisée qui creuse les inégalités de formation plus qu’elle ne les corrige, et en le réservant exclusivement aux seuls publics les plus fragiles pour des formations permettant effectivement de sécuriser leurs parcours professionnel : salariés qui n’ont pas bénéficié d’une formation initiale débouchant sur une qualification, salariés des PME et TPE, séniors… ;
2) Dédier au financement du DIF ainsi recentré une fraction de la contribution acquittée par les entreprises au titre du CIF, dans une logique de sécurisation et de mutualisation ;
3) Articuler étroitement CIF et DIF selon une logique de droit différé à la formation pour les publics fragiles en situation de reconversion ou de mobilité professionnelle, en rendant obligatoire la mobilisation du DIF en cas de demande de CIF, et en mettant en place une portabilité limitée du CIF en cas de transition professionnelle, selon des modalités analogues à celles prévues pour le DIF par l’accord du 11 janvier 2008 ;
4) Fusionner les dispositifs du CIF-CDD et du DIF-CDD, en majorant la contribution des entreprises au CIF-CDD, pour élargir sans nouveaux délais les possibilités d’accès à une formation des titulaires des contrats à durée déterminée ;
5) Reconfigurer le réseau des OPACIF en centralisant l’ensemble de la collecte au sein d’un organisme à caractère national et interprofessionnel permettant une mutualisation complète des financements dédiés au CIF, en supprimant les AGECIF et collecteurs spécifiques, et en confiant aux seuls FONGECIF régionaux une mission d’instruction des demandes selon des priorités, des critères et des niveaux de prise en charge harmonisés ;
6) Mettre plus largement en place un système de mutualisation effectif des fonds de la formation professionnelle sur le plan national, notamment en permettant la fongibilité des réserves du FUP au profit du financement de parcours de formation pour les salariés prioritaires, et par la création de « fonds régionaux pour la formation tout au long de la vie » au niveau régional.
A défaut d’une réarticulation d’ensemble, profonde et rapide, la suppression du CIF s’imposerait. Les financements généreux qui lui sont consacrés au profit seulement de quelques uns pourraient alors être redéployés au bénéfice de ceux, trop nombreux, qui restent encore exclus de tout accès à la formation.
Liens : wk-rh.fr, tempsreel.nouvelobs.com, pourseformer.fr, challenges.fr, ccomptes.fr.
CIF e DIF: Declaração de não ter o Tribunal de Contas no seu relatório anual público. Generoso financiamento para o benefício de uns poucos. A formação por iniciativa dos empregados. Suite...