Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d’un enfant), la loi prévoit des congés qui ouvrent droit à des périodes de temps partiel (voir encadré ci-dessous). Mais en dehors de ce cadre juridique, un(e) salarié(e) peut également solliciter auprès de son employeur un passage à temps partiel.
- Comment le demander ? Un accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir les modalités et la procédure à suivre pour passer d’un temps complet à un temps partiel, ainsi que le délai de réponse de l’employeur. En présence d’un tel accord, il convient de s’y conformer. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant le date envisagée de passage à temps partiel, adresser (en recommandé avec AR) un courrier à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début de ce nouvel horaire.
- L’employeur peut-il refuser le temps partiel ? Oui mais la réponse doit être motivée :
• En présence, d’un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l’entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l’employeur. En cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
• En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit répondre (par lettre recommandée avec AR) au salarié dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande. Celle-ci ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi à temps partiel disponible dans sa catégorie professionnelle (ou d’emploi équivalent) ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Bon à savoir ! Les salariés à temps plein qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un tel emploi correspondant à leur catégorie professionnelle (ou d’un emploi équivalent) ou, si un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche étendu) le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Plus...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail. Plus...

Pour bénéficier d’un congé parental, il suffit d’en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il faut préciser dans ce courrier s’il s’agit d’une demande de congé parental total ou d’un temps partiel (il faut indiquer le nombre d’heures hebdomadaires), le point de départ du congé et la durée choisie.

Dans quel délai ? Cette demande doit être faite :
 soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
 soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

Envie de renouveler le congé ? Pour chacun des deux renouvellements, le (la) salarié(e) doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, à cette occasion, le choix est fait de passer d’un congé parental total à un temps partiel (ou l’inverse), le (la) salarié(e) doit également l’informer de cette modification. Plus...

La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans certaines entreprises. Il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut également utiliser les droits dont il dispose, le cas échéant, sur ce compte.
Pour davantage de détails, se reporter à notre fiche pratique : le compte épargne-temps (CET).
Quelle aide de la CAF ? La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la CAF aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle peut donc être attribuée pendant un congé parental total ou à temps partiel. Mais attention : sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Alors que le congé parental peut durer, au total, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Pour s’informer précisément sur les conditions, le montant et la durée de versement de la PreParE, se reporter au site de la CAF : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Plus...

Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée.
Le code du travail prévoit que :
 Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre).
 Deux renouvellements sont possibles. Le congé, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente…
 Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé ne peut pas excéder une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer (cette durée est réduite à un an maximum, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus).

Naissances multiples…

Dans ce cas, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue de leur adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (cette disposition, s’applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014).

Bon à savoir ! En cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, le congé peut être prolongé d’un an.

Peut-on écourter son congé ? Non sauf en cas d’accord de l’employeur. Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non lié au congé). Le (la) salarié(e) a alors le droit :
 soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
 soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
 soit de modifier la durée du temps partiel choisi, mais avec l’accord de l’employeur. Plus...

Deux modalités de congé parental existent :
 le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
 le travail à temps partiel : la durée travaillée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Qui décide ? C’est au salarié de choisir la formule qui lui convient : congé total ou temps partiel. L’employeur ne peut pas s’y opposer. À chaque renouvellement du congé (voir question n°3), le (la) salarié(e) peut transformer son congé total en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé total.
Peut-on choisir ses horaires de travail à temps partiel ? Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).
Important ! Pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congé), le (la) salarié(e) ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie (par exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps à un 4/5e de temps) sauf accord de l’employeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans l’entreprise le prévoit expressément. Plus...

Comme son nom l’indique, le congé parental permet à la mère et/ou au père de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté).

 Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
 Dès lors que cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
 Le salarié a la possibilité de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (voir notre question n°2). L’employeur ne peut pas s’opposer à ce choix, ni à la durée de travail choisie (elle doit cependant être d’au moins 16 heures par semaine).

Important ! A l’issue du congé, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le code du travail). Plus...

Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Plus...

• Si vous exercez une activité dans une entreprise ou une association, les frais inhérents à une action de validation des acquis de l’expérience peuvent être pris en charge par :

  le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise ou l’association relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
  L’employeur qui peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise ou au titre de périodes de professionnalisation.
  Votre compte personnel de formation.

Pour en savoir plus : consultez notre fiche

• Si vous êtes agent de l’une des trois fonctions publiques et agent non titulaire occupant un emploi permanent, vous pouvez demander une prise en charge des frais de validation des acquis de l’expérience :

  par votre employeur sans qu’il en ait toutefois l’obligation
  au titre de votre compte personnel de formation

• Pour les demandeurs d’emplois, ces frais peuvent être pris en charge par le Conseil régional et par Pôle emploi. Plus...

• Pour qui ?
Pour se préparer et passer devant le jury, vous avez la possibilité de demander un congé VAE. Durée, démarche, financement… Découvrez les conditions pour en bénéficier.

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander un congé VAE pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour la durée de tout ou partie des périodes d’accompagnement à la VAE.

Si vous êtes agent de l’une des trois fonctions publiques (fonctions de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalière) ou agent non titulaire occupant un emploi permanent, vous pouvez également, bénéficier d’un congé VAE.

• Quelle est la durée du congé VAE ?
Le congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non). Pendant la durée du congé, le candidat à la VAE conserve le bénéfice de sa rémunération.
En fonction du temps de préparation nécessaire (temps personnel et période d’accompagnement), vous pouvez utiliser d’autres types de congés (RTT, congés annuels) pour compléter le congé VAE ainsi que les heures créditées sur votre compte personnel de formation.
Pour les salariés, la durée du congé VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (Bac général, technologique ou professionnel, BP, BT ou équivalent), au sens du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Renseignez-vous sur ce point auprès de votre employeur ou de vos représentants du personnel.

• Comment faire une demande de congé VAE ?
La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Elle doit préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ; les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de l’expérience. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
Pour les salariés, le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. Plus...