L’évaluation préalable des projets de loi réalisée sous la forme d’une étude d’impact, repose sur les dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique du 15 avril 2009. Ce dispositif précisé par une circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 « n’est pas assimilable à un exposé des motifs enrichi mais constitue un outil d’évaluation et d’aide à la décision ». Seuls les projets de loi ordinaire, organique, de programmation autre que de finances publiques, de finances et de financement de la sécurité sociale, tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international, sont obligatoirement présentés avec une étude d’impact.
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