La législation la plus ancienne est celle de la Suède, qui reconnaît le droit d’accès depuis 1776, droit réaffirmé par la loi constitutionnelle de 1974. Les législations des autres pays sont beaucoup plus récentes : le « Freedom of Information Act » (FOIA) aux États-Unis date de 1966 ; la constitution espagnole reconnaît le droit à l’information depuis 1978 ; l’Italie depuis la loi du 7 août 1990 ; en Grande-Bretagne les deux lois qui concernent le droit d’accès sont entrées en vigueur en 2005 ; et en Allemagne la loi fédérale sur le sujet est entrée en vigueur en 2006. Voir l'article...

L’idée que l’action de l’administration doit être connue du public n’est pas nouvelle, ainsi l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 prévoyait que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
A la fin du XIXe siècle plusieurs lois prévoient des mesures de publicité, notamment par affichage, pour des décisions administratives. La revendication d’un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs remonte aux années 1960 avec trois arguments avancés : le public, mieux éduqué a « le droit de savoir » ; l’administration, critiquée pour son goût du secret, a intérêt à améliorer son image en ouvrant ses dossiers ; l’accès à l’information détenue par l’administration est un moyen de faire adhérer l’opinion aux projets collectifs. Saisi d’un projet de loi qui tendait à améliorer les relations entre l’administration et le public, l’Assemblée Nationale transforma le texte qui devint le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 intitulé « de la liberté d’accès aux documents administratifs ». On peut noter la contemporanéité avec la loi « CNIL » (6 janvier 1978) et la loi Archives (3 janvier 1979). Voir l'article...

Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative. Pour les citoyens, c’est aussi le moyen de poursuivre la réalisation de certains droits. Voir l'article...

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Voir l'article...

La directive de 2003 consacre une exception reprise dans l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 (20082643).
Sont ainsi exclus des règles du chapitre II :

• les établissements et institutions d’enseignement et de recherche : les écoles, les universités, les bibliothèques et les instituts de recherche ;

• les établissements, organismes ou services culturels : les musées, les bibliothèques, les orchestres, les opéras, ballets et théâtres ; L’exclusion concerne l’ensemble des informations détenues par ces établissements ou services et pas seulement les données culturelles Ces établissements ou services élaborent leurs propres règles de réutilisation « le cas échéant », dit l’article 11, ce qui signifie que l’organisme peut décider d’autoriser la réutilisation de telle ou telle information et, s’il décide de le faire, il doit alors élaborer des règles propres (soit par règlement, soit par voie conventionnelle), dans le respect des législations transversales et de la jurisprudence, ou renvoyer purement et simplement au chapitre II.

La CADA a estimé que les services d’archives locaux relèvent de cette exception (20092834).
Ces exclusions résultent des difficultés qu’entraînerait leur soumission au cadre de réexploitation commerciale au regard des droits de propriété intellectuelle dont les informations en cause sont souvent grevées, ce qui est peu convaincant, car redondant avec l’exclusion précédemment évoquée. Voir l'article...

L’article 9 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que « les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Cette disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire la communication au public des documents entrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 ou du code de la propriété intellectuelle et notamment ceux qui présentent le caractère d’œuvre de l’esprit. Voir l'article...

L’article 14 de la loi encadre toutefois très strictement cette faculté : l’administration ne peut y recourir que si le droit d’exclusivité est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, et sous réserve d’un réexamen triennal du bien-fondé de cet octroi. La CADA a ainsi écarté une telle qualification pour un projet de cession de droits d’un logiciel « webinforoute » par un département au profit d’une société (conseil n° 20072043 du 26 juillet 2007). Voir l'article...

La réutilisation des informations publiques est un sujet nouveau, mais qui bénéficie d’un cadre juridique général clairement fixé par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978. Cependant quelques cas particuliers ont déjà suscité des interrogations complexes sur lesquelles la CADA s’est prononcée. Il est probable qu’à l’avenir, les questions sur la réutilisation de données à caractère personnel, d’informations sur lesquels des agents publics détiennent des droits de propriété intellectuelle ou l’exception des établissements culturels ou d’enseignement vont se poser de nouveau avec force. Voir l'article...

La réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances au profit de l’administration, que celle-ci soit ou non l’auteur des documents réutilisés.
Il faut pour ce faire que le montant de la redevance soit fixé à l’avance et qu’une licence type ait été élaborée et publiée par voie électronique. Voir l'article...

Les administrés doivent pouvoir bien identifier les informations publiques dont dispose l’administration. L’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». Voir l'article...