Cada - Les informations à caractère personnel

L’article 14 de la loi encadre toutefois très strictement cette faculté : l’administration ne peut y recourir que si le droit d’exclusivité est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, et sous réserve d’un réexamen triennal du bien-fondé de cet octroi. La CADA a ainsi écarté une telle qualification pour un projet de cession de droits d’un logiciel « webinforoute » par un département au profit d’une société (conseil n° 20072043 du 26 juillet 2007). Voir l'article...