Cada - Licences et redevances

La réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances au profit de l’administration, que celle-ci soit ou non l’auteur des documents réutilisés.
Il faut pour ce faire que le montant de la redevance soit fixé à l’avance et qu’une licence type ait été élaborée et publiée par voie électronique. Voir l'article...