L’arrêté du 14 septembre 2016 détermine les critères auxquels doivent se conformer les organismes ou structures, nouveaux ou déjà enregistrés, qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu (DPC), ainsi que la composition du dossier de présentation des actions. Les déclarants doivent satisfaire aux critères suivants :
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validité du contenu scientifique des actions de DPC ;
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qualifications des concepteurs des actions de DPC et des intervenants ;
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modalités d’évaluation des actions et mise en œuvre d’une procédure d’amélioration de la qualité ;
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transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
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ressources financières et dispositions garantissant l’indépendance de l’organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
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politique de gestion des conflits d’intérêts.
en communiquant les informations figurant dans l’annexe I de l’arrêté via un formulaire électronique et en s’engageant à ce que les actions s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC et soient conformes au méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé (HAS). Voir l'article...