Pour construire votre projet de formation professionnelle, votre employeur ou un conseiller en évolution professionnelle vous accompagne dans l’identification de votre besoin et l’élaboration de votre parcours de formation.
Les points acquis sur le Compte prévention pénibilité peuvent permettre de financer tout ou partie d’une formation professionnelle. Pour organiser ce financement, munissez-vous d’une attestation de points mobilisables justifiant du nombre de points de votre Compte prévention pénibilité que vous pouvez consacrer au financement d’une action de formation et rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr pour créer votre demande de formation.
Pour finaliser le montage financier de votre formation, vous devez mobiliser le nombre de points que vous souhaitez pour contribuer au financement. Cette démarche s’effectue sur votre espace personnel en ligne. Vous recevez alors un récépissé de votre demande. Lorsque votre demande est validée, vous en êtes informé et recevez une attestation de blocage des points qui confirme que les points sont bien mobilisés pour le financement de la formation. Cette attestation pourra vous être demandée par l'organisme en charge de la validation de votre demande de formation. Voir l'article...

Chaque point donne droit à 25 heures de formation.
Le montant de l'heure de formation pouvant être pris en charge au titre du dispositif est plafonné (montant maximum fixé par arrêté à 12 euros de l'heure). Cependant, vous pouvez choisir de mobiliser plus de points pour financer une formation dont le coût horaire dépasse ce plafond.
Votre demande de formation doit intervenir après l'inscription effective des points sur votre Compte prévention pénibilité. Voir l'article...

Dans un but de prévention, la formation professionnelle peut vous permettre d’accéder à des postes moins ou non exposés aux facteurs de risques.
Afin de favoriser cette démarche et de rendre le dispositif efficace dès le début de la carrière, 20 points acquis sur le Compte prévention pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.
Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des salariés en fin de carrière, certaines mesures spécifiques ont été prévues : si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation et si vous êtes né(e) entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points doivent être consacrés à la formation professionnelle. Voir l'article...

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?
Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de pénibilité et, si votre activité dépasse les seuils fixés, de déclarer votre exposition.
Chaque année avant le mois de juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée par le relevé annuel de points. Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée ainsi que le détail des employeurs ayant déclaré votre exposition
Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.
Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?
Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable et se matérialise par l’avenant au contrat de travail qui est conclu. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.
Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise. Voir l'article...

A partir de 2016, trois possibilités d’utilisation des points sont ouvertes.

La formation professionnelle
Chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle. Ces heures de formation ont pour objectif de vous permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. 20 points de votre Compte prévention pénibilité sont réservés à l’utilisation pour la formation professionnelle (sauf cas particuliers).

Le passage à temps partiel sans diminution de salaire
Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Vous pouvez donc aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement) en fonction de votre nombre de points, de la durée sur laquelle vous souhaitez l’appliquer et de votre quotité de temps de travail au moment de la demande.

L'anticipation du départ à la retraite
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ainsi, vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues.

* Cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation. Voir l'article...

Il est établi en fonction du nombre de facteurs de pénibilité déclarés pour votre exposition et de la durée de cette exposition.
Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à un même facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point.

* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle
** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année

La mise à jour annuelle de votre compte
Les points que vous avez acquis sur l’année sont reportés sur votre compte une fois par an à la suite de la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous êtes annuellement informé des points que vous avez acquis au titre de l'année précédente. Voir l'article...

Votre exposition est prise en compte si vous êtes exposé à partir de janvier 2015 à l’un ou plusieurs des 4 premiers facteurs de risques en vigueur. Les employeurs déclarent en janvier 2016 l'exposition constatée sur l'année 2015 à travers leur déclaration sociale nominative (DSN), leur déclaration annuelle (DADS) ou leur déclaration trimestrielle (DTS) pour les salariés affiliés à la MSA.

Que faire pour créer son compte ?
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Votre Compte prévention pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. Vous serez informé de la création de votre compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité.
Votre Compte prévention pénibilité est personnel : vous êtes la seule personne à pouvoir y accéder et les droits associés vous appartiennent. L'employeur n'a pas connaissance du nombre de points de votre compte, même au moment de l'embauche. Vous disposez de votre compte tout au long de votre carrière : une fois ouvert, votre compte n’est clos qu’au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès.

Comment connaître son solde de points ?
Les points que vous avez acquis l’année précédente sont reportés sur votre compte une fois par an après la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous recevrez une notification de l’ouverture de votre compte avant le 30 juin 2016.
Vous avez la possibilité d’activer votre espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, afin de pouvoir consulter à tout moment :

•     le nombre de points acquis sur l’année précédente ;
•     le nombre total de points pour l’ensemble de votre carrière ;
•     le récapitulatif de vos points déjà convertis (formation suivies, périodes de temps partiel), et l’avancée du traitement de vos démarches (demandes de formation, de temps partiel,…). Voir l'article...

Pour qui ?
Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.
Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

A partir de quand ?
Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs suivants au-delà des seuils fixés par le code du travail :

•     le travail de nuit ;
•     le travail en équipes successives alternantes ;
•     le travail répétitif ;
•     Le travail sous pression hyperbare.

A partir de 2016, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l’un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés :

•     les manutentions manuelles de charges ;
•     les postures pénibles, forçant les articulations ;
•     les vibrations mécaniques ;
•     les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
•     les températures extrêmes ;
•     le bruit.

L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Pour quelles périodes ?
Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et font l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettent d'acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d’exposition de l’année 2015.
Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Le Compte prévention pénibilité n'est pas rétroactif : les périodes d'exposition antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points. Voir l'article...

Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). Voir l'article...

La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 
Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre par l'employeur.
En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016.

Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

•     la manutention manuelle de charges ;
•     les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
•     les vibrations mécaniques ;
•     les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
•     les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
•     les températures extrêmes ;
•     le bruit ;
•     le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
•     le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
•     le travail répétitif - en vigueur en 2015.

Une mission d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre du Compte prévention pénibilité a été confiée par le Premier ministre à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise. Cette mission s'articule avec celle de Michel de Virville relative à l'élaboration de modes d'emploi à destination des branches professionnelles. Voir l'article...

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