La Cour des comptes rend public, mardi 12 février 2013, son rapport public annuel (RPA). Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier comporte les observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est consacré aux suites données par les institutions et organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Le dernier tome présente de façon synthétique les activités de la Cour et des CRTC en 2012.
Le CNED, un établissement public d’enseignement inadapté à la formation en ligne. Créé en 1939, le centre national d'enseignement à distance (CNED) dispense, en application du code de l’éducation, « un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
Cet établissement public, opérateur du ministère de l'éducation nationale, intervient « à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur ». Il assure en particulier, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance, destiné aux élèves qui ne peuvent être scolarisés dans les établissements scolaires.
Lors de son précédent contrôle, la Cour avait relevé une première et forte érosion des inscrits au CNED: l’établissement ne comptait plus que 322 000 usagers et clients en 2003, contre 402 000 en 1998. Un référé adressé par la Cour au ministre de l'éducation avait constaté ce déclin et souligné la faiblesse du cadre juridique définissant les activités du CNED.
Par la suite, dans son rapport public annuel de février 2007, la Cour avait noté « que les orientations annoncées par le ministère pour faire préciser par la voie réglementaire les missions de service public du CNED et pour établir dans la clarté ses modalités de financement [allaient] dans le sens qu’elle [avait] préconisé ».
Pourtant, cinq années plus tard, à l’issue d’un nouveau contrôle des comptes et de la gestion du CNED, la Cour constate que ces engagements n'ont en définitive pas été tenus, en dehors de quelques évolutions tardives et limitées.
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Cuirfidh an Chúirt Iniúchóirí a phoibliú, Dé Máirt, 12 Feabhra, 2013, a thuarascáil bhliantúil poiblí (RPP). Is éard atá sa tuarascáil trí imleabhar. An chéad Tá na tuairimí agus moltaí na Cúirte agus na seomraí réigiúnacha agus cuntais críche (CRTC). Níos mó...