Rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)sur les dépenses régionales de formation.
Le rapport "Dépenses de la formation professionnelle relevant des politiques publiques au niveau régional: tableaux financiers des CPRDF données 2010" indique que la dépense s'élève à 41,5 milliards d'euros au niveau des 22 régions.
Par ailleurs, sur les 6,6 milliards d'euros de dépenses de formation professionnelle continue des politiques publiques, 3,6 milliards d'euros bénéficient aux demandeurs d'emploi.
Le document présente quatre caractéristiques par rapport aux précédents:
"- l'ensemble des 22 régions métropolitaines sont désormais couvertes,
- une avancée est réalisée sur l'orientation, domaine où même la dépense nationale n'est pas encore connue,
- la maturité des travaux permet d'adresser aux décideurs des propositions de recommandations ayant trait à la répartition des dépenses,
- en complément de la vision sur les politiques publiques, il livre en annexe une estimation par la Dares des dépenses au titre du plan de formation".
>> Lire le rapport.

Le rapport Moreau suggère de fusionner les missions de prospective du COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) et du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) et les missions de consultation du CNE (Conseil national de l'emploi) et du CNFPTLV.
Remise du rapport de Yannick Moreau sur la création d’un "Commissariat général à la stratégie et à la prospective". Télécharger le rapport Moreau pour un commissariat à la stratégie et à la prospective.

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2011-2012  comprend deux parties: "Politiques et pratiques de ressources humaines" et "Faits et chiffres". La première partie met l’accent cette année sur deux axes essentiels en matière de gestion des ressources humaines: une gouvernance et un dialogue social rénovés et une politique des ressouces humaines socialement responsable. La seconde partie, "Faits et chiffres", propose un bilan social complet de la fonction publique grâce à l’harmonisation en cours des données statistiques sur les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Les "Vues d’ensemble" présentent des analyses de référence sur l’emploi, les recrutements, les départs à la retraite et les rémunérations; les "Dossiers" présentent cette année des analyses sur la localisation  des agents de l’État sur le territoire, leurs spécificités en terme de genre et âge et l’insertion des jeunes à travers les stages; les "Fiches thématiques" proposent les données chiffrées les plus récentes sur l’emploi public, les flux de personnels, les parcours professionnels, la retraite, les dépenses de personnel et les rémunérations, la formation, les temps et les conditions de travail, les relations professionnelles et la politique sociale. Rapport annuel 2011-2012 (PDF - 3,41 Mo). Faits et chiffres: Vues d'ensemble sur les trois fonctions publiques (Excel). Faits et chiffres: Dossiers (Excel). Faits et chiffres: Fiches thématiques (Excel).
Extraits concernant la formation
2-1.5 Engager une démarche de mutualisation dans la formation continue. p.47
La démarche de mutualisation constitue un volet important du dossier de la formation continue dans la fonction publique. Elle permet l’émergence d’une offre rationalisée, efficiente et plus lisible et accessible pour les administrations ainsi que pour les agents.
La DGAFP a, dans ce contexte, lancé au dernier trimestre de 2010 une expérimentation dans deux régions pilotes qui a débouché sur deux mesures:
- l’ouverture réciproque anticipée des stages (ORAS) qui permet à un ministère d’accueillir des agents venant d’autres ministères dans les stages qu’il organise au bénéfice principal de ses agents;
- la construction d’une offre commune transverse (OCT), qui vise à confier à un ministère en région la responsabilité de porter des formations transverses ouvertes en interministériel. Ces deux mesures concourent à l’élaboration et la structuration d’une offre interministérielle de formation en région, à l’optimisation du remplissage des stages et à une meilleure prise en compte des besoins en compétences.
Elles s’appuient sur une nomenclature commune des domaines de formation transverse applicable à l’ensemble des départements ministériels, services déconcentrés de l’Etat et opérateurs de formation. Leur déploiement a permis leur généralisation sur tout le territoire pour 2011. A cet égard, le bilan global de l’activité « formation interministérielle déconcentrée » des PFRH apparaît, en 2011, nettement positif:
- le coût global des stages comptabilisé pour 2011 s’élève à près de 2,2 M€;
- le nombre de sessions de formation organisées était de 1205 pour toute l’année 2010 et, compte tenu d’ORAS et OCT, atteint le chiffre de 2150 pour 2011;
- le nombre de stagiaires bénéficiaires d’actions de formation interministérielles ou transverses est aussi en augmentation. Environ 15 000 stagiaires avaient été formés en 2010, ils sont été 25 750 (décomptés) pour l’année 2011, ce qui représente une augmentation de plus de 70% par rapport à l’année précédente.
A la suite de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, dans le cadre des thématiques l’exemplarité des employeurs publics et les parcours professionnels, des travaux seront engagés au printemps 2013 sur la diversité et le recrutement dans la fonction publique d’une part et la formation professionnelle d’autre part.
Thème 7 Formation. pp.379-385
Fiche thématique 7.1 : Formation statutaire et professionnelle dans les ministères
Fiche thématique 7.2 : Formation par ministère
Fiche thématique 7.3 : Formation dans la fonction publique territoriale
Avertissement : Les décrets du 15 octobre 2007 (relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État) et du 26 décembre 2007 (relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) ont conduit à modifier les nomenclatures de formation à partir de 2008. En 2010, dans la fonction publique de l’État, un agent a suivi en moyenne 8,2 jours de formation: 4,6 jours de formation statutaire et 3,6 jours de formation professionnelle. Les dépenses de formation dans les ministères ont baissé, en relation notamment avec la baisse des recrutements et les transferts de personnels de l’Etat vers la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation: 3,7 contre 3,9 milliards d’euros en 2009. Elles représentent 6,3% de la masse salariale: 2,7% pour la formation statutaire et 3,6% pour la formation professionnelle.
Hors ministères de l’enseignement (Éducation nationale et Enseignement supérieur et recherche), le nombre moyen de jours de formation s’établit à 7,4 jours (8 jours en 2009). La part des dépenses correspondantes de formation dans la masse salariale a légèrement baissé en 2010: elle représente 7,3% de la masse salariale. Le nombre de jours de formation professionnelle, sur ce champ, est de 3,3 en 2010. Les agents de catégorie A et B bénéficient de 4,2 jours de formation professionnelle par agent. Les agents de catégorie C disposent de 2,1 jours. La durée moyenne des actions de formation professionnelle, hors ministères de l’Enseignement, est plus élevée pour les agents de catégorie B: elle atteint 2,5 jours en 2010 contre 2,4 et 1,9 respectivement pour les agents des catégories A et C.
En 2009, dans la fonction publique territoriale, le nombre moyen de jours de formation par agent s’établit à 2,5 jours. Il est en baisse par rapport à 2007 (3 jours). Les agents de catégories A et B bénéficient respectivement de 3,7 jours et 3,5 jours en moyenne par agent en 2009 (respectivement 6,4 et 6,2 jours en 2007). Le nombre moyen de jours de formation reste stable pour les agents de catégorie C: 2,1 jours en 2009 contre 2,3 jours en 2007 (source: CNFP/DGCL, Synthèse nationale des rapports aux CTP). Télécharger le Rapport annuel 2011-2012.

Deux rapports réalisés sur les dispositifs du DIF et du CIF proposent deux analyses inverses, selon le site Formation Professionnelle Paris. Des résultats qui pourraient, à terme, voir l’un des deux dispositifs de formation disparaître…
Les rapports réalisés sur les dispositifs de formation ont été demandés par le gouvernement, et doivent l’aider à mettre en place un compte individuel de formation. Le premier rapport, élaboré par le Centre d’analyse stratégique, soutient le Droit Individuel à la Formation (DIF), et remet en cause l’efficacité du Congé Individuel de Formation (CIF). Le rapport Larcher-Davy arrive, lui, à la conclusion inverse…
Une remise en cause des deux dispositifs
Le Centre d’analyse stratégique estime, de son côté, que le CIF est un dispositif peu démocratisé, et "préconise la mise en place d’un dispositif-test en choisissant comme modèle le DIF". Un point de vue opposé à celui exprimé dans le rapport Larcher-Davy, ainsi que par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Pour eux, le CIF a le mérite de s’adresser aux employés et aux ouvriers, rappelant que 82% de ses bénéficiaires en 2010 étaient ces deux catégories socioprofessionnelles. Autre point positif pour le CIF: "31% des personnes qui ont bénéficié d’un CIF en 2010 et qui se trouvaient en CDD ont obtenu à la suite de leur formation un CDI".
Seule certitude: alors que le CIF et le DIF étaient jusqu’à présent deux dispositifs distincts et complémentaires, l’un des deux pourrait être amené à disparaître…

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2013, TOME V - TRAVAIL ET EMPLOI. EMPLOI. Par M. Jean-Patrick GILLE, Député.
A.– LE PROGRAMME 102: « ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI »
Le programme sera doté de 7,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 5,7 milliards d’euros en crédits de paiement. La progression des crédits, de l’ordre de 44% en autorisations d’engagement et de 6% en crédits de paiement, est essentiellement liée à la mise en place des emplois d’avenir et au renforcement des moyens humains de Pôle emploi.
d) Une refonte indispensable de l’offre de formation
Les auditions menées par votre rapporteur pour avis l’ont conduit à identifier un point noir unanimement reconnu: celui de la formation des demandeurs d’emploi. « Maquis insondable », « illisibilité totale », « foisonnement excessif des dispositifs »: autant d’expressions qui traduisent le caractère totalement insatisfaisant de l’offre de formation telle qu’elle est aujourd’hui proposée aux demandeurs d’emploi dans notre pays. Cette situation est proprement intolérable, dans un contexte de chômage croissant et surtout, d’augmentation du chômage de longue durée pour lequel, on le sait, la formation est bien souvent un préalable nécessaire et incontournable qui conditionne le retour à l’emploi.
La principale difficulté, relevée par de multiples rapports consacrés à cette problématique, tient pour Pôle emploi à la multiplicité des financeurs de la formation professionnelle: en 2010, les régions finançaient 58% des formations destinées aux demandeurs d’emploi, l’État 12,5% et Pôle emploi 16%, alors même qu’il est prescripteur sur la totalité de l’offre de formation et représente en moyenne plus de 60% des prescriptions sur les programmes de formation des régions.
L’amélioration de l’action de Pôle emploi en matière de formation passe par:
– l’accroissement de l’offre de formation disponible, une meilleure adaptation de cette formation aux besoins et l’amélioration de la coordination de l’achat de formation avec les autres financeurs de cette politique, en particulier avec la politique de programmation et d’achat des conseils régionaux;
– la capacité à prescrire les formations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi et par conséquent, la connaissance de l’ensemble des dispositifs de formation disponibles.
Sur le premier point, la politique d’achat de formation de Pôle emploi est aujourd’hui nationale, donc souvent inadaptée aux besoins spécifiques à chaque bassin d’emploi. Une définition des besoins en formation sur la base des résultats de l’enquête sur les besoins en main-d’œuvre (BMO) issues des directions régionales devrait présider à la politique d’achat de formation de l’opérateur. En outre, comme l’a constaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans une évaluation réalisée en décembre 2011, l’articulation de la politique d’achat de formation de Pôle emploi avec les autres financeurs reste très inégale selon les régions. De ce point de vue, la mise en place d’une véritable politique d’achat en commun avec les conseils régionaux, à travers des groupements de commande, pourrait permettre de créer une véritable cohérence, voire une stratégie régionale commune en faveur de l’accès des demandeurs d’emploi à la formation.
Sur le second point, la diversité de l’offre de formation sur un territoire donné et la multiplicité des acteurs concernés plaident pour la mise en place d’un outil commun d’information et de suivi de la prescription: votre rapporteur pour avis soutient évidemment le principe du déploiement d’un système d’information globalisé qui permettrait à l’ensemble des prescripteurs et des financeurs de connaître à la fois l’offre de formation et la prescription en ligne de formations aux demandeurs d’emploi.
En tout état de cause, le volet « formation » de l’activité de Pôle emploi semble aujourd’hui insuffisamment développé, et cela, alors même que les personnels chargés de l’orientation en provenance de l’AFPA ont été intégrés au nouvel opérateur. Leur association très étroite à la politique de formation de Pôle emploi doit à tout prix être recherchée. On notera à cet égard que la définition des missions d’orientation de Pôle emploi n’a toujours pas été clairement définie, quatre ans après la naissance de la nouvelle instance: il est impératif qu’elles le soient dans les délais les plus brefs.
* * *
Après quatre années d’existence, Pôle emploi est à la croisée des chemins: après avoir connu une première phase difficile, avec une fusion qu’on a voulu trop rapidement et brutalement imposer aux deux entités préexistantes de types trop différents, Pôle emploi entre désormais dans une phase de stabilisation. La fusion fut douloureuse, plus coûteuse que prévu, et des erreurs ont sans doute été initialement commises; toujours est-il qu’elle a fonctionné. Pôle emploi est désormais l’acteur unique de placement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui avait été souhaité, et nul ne contestera qu’il détient d’ores et déjà une identité propre.
Si cette deuxième phase doit être une phase de consolidation, celle-ci ne se fera pas non plus sans difficulté: la détérioration continue du contexte macroéconomique, et en particulier du marché de l’emploi depuis sa mise en place en 2008, plaident aujourd’hui pour une profonde réforme de son mode de fonctionnement et cela, afin d’assurer un accompagnement satisfaisant des demandeurs d’emploi. D’importantes réorientations sont d’ores et déjà en œuvre, par le biais de la redéfinition des objectifs fixés à Pôle emploi par la nouvelle convention tripartite 2012-2014, traduite en interne dans le plan stratégique Pôle emploi 2015.
On ne peut néanmoins douter de ce que tous les moyens seront mis en œuvre par l’opérateur pour faire face à ses nouveaux défis: les auditions menées par votre rapporteur pour avis l’ont convaincu, s’il en était besoin, de la volonté inébranlable de l’ensemble des acteurs d’améliorer les capacités de Pôle emploi pour le mettre en mesure de répondre au mieux à ses objectifs. N’ayant pu aborder aussi largement qu’il l’aurait voulu les problématiques propres à Pôle emploi dans son rôle central de lutte contre le chômage, il souhaite que la mission d’information que la commission des affaires sociales va mettre en place puisse se saisir pleinement de ce sujet dont l’actualité ne se démentira pas en 2013.
1.– Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi
Les crédits au titre de cette action progressent de 5% par rapport à 2012, en raison principalement de l’augmentation de 107 millions d’euros de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, qui sera plus amplement traitée dans la seconda partie du présent rapport. Au total, 2,598 milliards d’euros sont prévus au titre de cette action pour 2013, dont 1,467 milliard d’euros à Pôle emploi et 1,13 milliard d’euros en crédits de paiement pour l’indemnisation des chômeurs au titre de la solidarité nationale...
2.– Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences
Cette action bénéficiera de 3,07 milliards d’euros pour 2013: plus de 47% des crédits assurent le financement de la compensation aux régions du coût des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage (1,45 milliard d’euros), tandis que plus de 40% des crédits de cette action financent le développement de l’alternance – qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ans afin de renforcer la qualification et l’employabilité de ces publics –, à hauteur de 1,25 milliard d’euros.
La diminution de 250 millions d’euros de la dotation de décentralisation est liée à l’évolution des modalités de rattachement budgétaire d’une partie des crédits: en effet, les primes d’apprentissage sont désormais présentées pour partie sur le compte d’affectation spéciale « Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage ».
A contrario, plusieurs dispositifs vont bénéficier en 2013 d’une hausse des dotations budgétaires au titre de cette action par rapport à 2012, année où ils ont fait l’objet d’un financement par une ponction sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il s’agit:
– de la mise en œuvre par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le compte de l’État, de la politique de certification, en l’occurrence de l’élaboration et de la délivrance des titres professionnels, pour un montant de 55,72 millions d’euros;
– du financement des activités de service public de l’AFPA, à hauteur de 20,88 millions d’euros;
– et du financement à hauteur de 185,5 millions d’euros de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, qui avaient bénéficié en 2012 de 200 millions d’euros en provenance du FPSPP.
L’État se réengage donc résolument dans la politique de formation professionnelle: votre rapporteur pour avis se réjouit de cette décision de ne pas ponctionner le FPSPP, qui doit pouvoir garder ses marges de manœuvre pour le financement de ses propres actions de formation professionnelle et de la péréquation financières entre les OPCA et les OPACIF.
LE FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP)
Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est alimenté par une fraction des contributions au titre de la formation professionnelle dues par les employeurs, afin de financer, principalement, des actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, sous forme d’appels à projets, et d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF).
Depuis sa création il y a donc trois ans, le fonds a collecté 2,1 milliards d’euros: il a consacré de l’ordre de un milliard d’euros à la péréquation et s’est engagé à hauteur de un milliard d’euros sur des appels à projets, dont 500 millions d’euros ont d’ores et déjà été versés.
Il a également fait l’objet d’une ponction par l’État à hauteur de 600 millions d’euros sur les exercices 2011 et 2012, pour financer la mise en œuvre des titres professionnels par l’AFPA ainsi que les missions de service public de cette dernière, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par l’agence de services et de paiement (ASP), et enfin, les conventions de reclassement personnalisé et l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation mises en œuvre par Pôle emploi.
Le fonds a en outre été sollicité par l’État pour participer au co-financement de la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 240 millions d’euros et par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI Jeunes) du 7 avril 2011 pour l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi par les missions locales (30 millions d’euros) et par Pôle emploi (30 millions d’euros).
Comme il a été indiqué, le Gouvernement met fin pour 2013 à la ponction du fonds qui, après deux années consécutives, pouvait craindre que cette pratique ne devienne habituelle. Il n’est en effet pas acceptable que l’État fasse littéralement « main basse » sur les fonds paritaires de la formation professionnelle. Si les excédents de trésorerie du fonds apparaissent toujours importants à l’été, c’est en raison du versement, exigé à fin juin, des contributions des OPCA: on peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette périodicité, qui conduit à gonfler artificiellement la trésorerie du fonds au mois de juillet, tout en réduisant d’autant celle des organismes collecteurs. Une meilleure répartition dans l’année de ce versement pourrait être envisagée: ainsi, un versement trisannuel aurait l’avantage de lisser la trésorerie du fonds comme celle des OPCA... Télécharger le Rapport Jean-Patrick Gille sur l'emploi.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), PAR M. Christian ECKERT, Rapporteur Général, Député
ANNEXE N° 47 - TRAVAIL ET EMPLOI - FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE. Rapporteur spécial: M. Christophe CASTANER, Député.
Introduction
Selon les derniers chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES), l’activité économique a connu un fort ralentissement au cours de l’année 2012. Sur l’ensemble de l’année, les prévisions de l’UNEDIC font état d’une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi sans activité de 235 000 personnes au total en 2012 (catégorie A). De janvier à juillet, selon le ministère du Travail, 138 800 personnes supplémentaires se sont déjà inscrites en catégorie A. En conséquence, la barre des trois millions de chômeurs vient d’être franchie (3 011 000 demandeurs d’emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun travail, à la fin août 2012). La France retrouve ainsi un niveau de chômage comparable au pic historique enregistré en 1999. Sur un an, le nombre de demandeurs d’emplois en catégorie A croît de 9,2%. En outre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C (activité courte) s’établit à 1 483 600 en France métropolitaine fin août 2012. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 494 600 en France métropolitaine fin août 2012 (4 776 800 en France y compris les départements d’outre-mer), ce qui représente une augmentation de 8,4% sur un an. Le Gouvernement doit donc faire face à une situation de l’emploi très détériorée...
Le Rapporteur spécial tient enfin à souligner que le nouvel esprit insufflé par le Gouvernement dans le champ du dialogue social, tel qu’il a été démontré lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l’oblige à se tenir à une méthode, celle du temps de la concertation. De nombreux chantiers ont été ouverts, que ce soit sur la décentralisation de la formation professionnelle ou sur la sécurisation des parcours professionnels. Les décisions de l’État suivront la concertation entre les partenaires sociaux. C’est à ce moment-là que les engagements pris devront être traduits budgétairement. Une autre méthode eût été contradictoire avec l’esprit du dialogue social...
3.– Le développement de l’apprentissage
Les politiques publiques en faveur de l’apprentissage mobilisent près de trois milliards d’euros en 2012. En 2013, le Gouvernement a fait le choix de maintenir le financement des dispositifs permettant le développement de l’apprentissage en raison de leurs résultats encourageants en matière d’insertion dans l’emploi durable.
a) Le maintien des contrats d’apprentissage
Ils constituent le premier poste de dépense du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Les contrats d’apprentissage ont pour but de permettre à leurs bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Les contrats d’apprentissage associent des enseignements théoriques et pratiques dispensés dans des centres de formation d’apprentis. Ils s’adressent à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Ils sont exonérés de cotisations et de contributions sociales et l’État compense cette perte de recettes pour la sécurité sociale.
En 2012, les crédits demandés atteignaient 1,33 milliard d’euros. En 2013, il est prévu 1 234,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération. Cette inflexion s’explique par une correction de calcul du coût des exonérations de cotisations sociales opérée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’ACOSS a en effet estimé que le coût imputé en 2012 était surévalué.
b) Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation ont été créés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ils permettent à leurs bénéficiaires d’acquérir une certification par l’alternance de périodes de formation et d’activité professionnelle, et de favoriser ainsi leur insertion sur le marché du travail. Ils bénéficient d’exonérations de cotisations sociales compensées par l’État, pour un montant prévisionnel de 14,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce montant est en baisse régulière depuis plusieurs années.
c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
L’État assure la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage et qui poursuivent une formation professionnelle : il s’agit des handicapés dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) ou hors CRP, des détenus et des mineurs placés sous main de justice. Il assure également la rémunération des publics dits « spécifiques » (les stagiaires de la formation professionnelle) qui poursuivent une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail). La rémunération moyenne prise en charge par l’État est de 1 129 euros et le nombre potentiel de mois/stagiaires rémunérés au titre de ce dispositif est de 164 340.
La prévision de crédits pour 2013, s’élève donc à 185,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle se répartit de la façon suivante:
– 47,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la rémunération des publics spécifiques;
– 138 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la rémunération des actions qualifiantes.
Cette dotation bénéficie de nouveau d’une budgétisation inscrite sur le programme 103, après avoir bénéficié en 2012 d’un financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
B.– LES CRÉDITS DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE
Le Fonds national de modernisation et de développement de l’apprentissage (FNDMA), créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a été transformé en un compte d’affectation spéciale dénommé Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce CAS constitue une mission budgétaire à part entière, parallèle aux crédits budgétaires de la mission Travail et emploi, rattachée au ministère du Travail. Le CAS FNDMA constitue un outil de transparence à l’égard du Parlement (le précédent FNDMA était un fonds extrabudgétaire qui échappait dont aux débats parlementaires) qui améliore la lisibilité et le suivi des dépenses dédiées à l’apprentissage. L’objectif fixé par le Gouvernement, à travers les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de seconde génération (2011-2015), est d’atteindre une cible de 580 000 apprentis en 2015...
B.– LE CONTRÔLE ET L’ADÉQUATION AUX BESOINS DES ENTREPRISES DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEMEURENT PERFECTIBLES
1.– Le contrôle du financement de la formation professionnelle présente des lacunes persistantes
Le champ de contrôle du financement de la formation professionnelle couvre la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue des salariés (7,9 milliards d’euros), les activités conduites en matière de formation par les organismes paritaires collecteurs (6,1 milliards d’euros), les organismes de formation (12,7 milliards d’euros), les collecteurs de la taxe d’apprentissage (1,9 milliard d’euros) et les opérations cofinancées par le Fonds social européen (1 milliard d’euros). Cela représente un montant cumulé de près de 29 milliards d’euros.
En 2011, 1 671 contrôles financiers ont été réalisés et un montant de 1,4 milliard d’euros a été vérifié. Pourtant, la crédibilité du contrôle des fonds de la formation professionnelle nécessite de pouvoir réaliser le contrôle d’une part plus significative des fonds à contrôler. Le projet annuel de performances pour 2013 (PAP) prévoit un objectif de contrôle de 3% de la masse financière, identique à l’objectif fixé en 2012. Cet objectif est donc revu à la baisse, puisque 3,86% de la masse financière totale avait pu être contrôlée en 2010.
Toutefois, pour améliorer le contrôle du financement de la formation professionnelle, il a été décidé de recentrer les services sur leur cœur de métier, c’est-à-dire le contrôle des organismes de formation et des actions financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces derniers ont d’ailleurs été réformés par la loi du 24 novembre 2009 qui impose le relèvement du seuil de collecte de 15 à 100 millions d’euros pour la délivrance, à compter du 1er janvier 2012, de nouveaux agréments. Les OPCA devraient à présent disposer de la surface financière nécessaire pour se doter des personnels et outils permettant la mise en place de processus internes de contrôle.
Enfin, la signature de la seconde génération de conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les régions a conduit les OPCA à justifier le niveau et la répartition de leurs dépenses de fonctionnement favorisant ainsi le contrôle par l’administration du respect des plafonds réglementaires.
2.– Les actions pour renforcer l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des entreprises
a) Les contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP)
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a fixé pour objectifs aux CPRDFP de programmer à moyen terme les actions de formation pour les jeunes et les adultes, d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation et un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières. Cosigné par le président du conseil régional et l’État, représenté par le Préfet et l’autorité académique, le CPRDFP engage la responsabilité de ses signataires. À mi-2012, 24 contrats ont déjà signés. En 2013, la totalité des régions devront avoir signé un contrat de plan.
b) Le programme « investissements d’avenir » piloté par la Caisse des dépôts
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a institué, en faveur de l’alternance, un programme doté de 500 millions d’euros. Ces crédits sont accordés sur une base d’un appel à projet national visant les investissements innovants dans l’alternance. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme opérateur de l’ensemble du programme. Le programme se décline en deux actions.
La première, dotée de 250 millions d’euros, est consacrée au développement de l’appareil de formation, et vise à adapter l’appareil de formation en alternance aux besoins de l’économie en soutenant la création, l’extension ou la reconversion des centres et organismes de formation accueillant les jeunes travailleurs en alternance.
La seconde action, dotée également de 250 millions d’euros, est consacrée à la création ou à la consolidation de solutions d’hébergement, et a pour objectif d’assurer aux jeunes en alternance un environnement favorable à leur insertion professionnelle. Elle doit permettre la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires à l’horizon 2020...
F.– LE NÉCESSAIRE SAUVETAGE DE L’AFPA
Les graves difficultés financières rencontrées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), depuis l’ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009, sont une source de préoccupations pour le Rapporteur spécial. L’AFPA n’était pas suffisamment préparée à cette transition brutale, malgré ses 200 centres de formation, ses 9 300 salariés (dont seulement 4 400 formateurs) et 100 000 chômeurs formés chaque année en moyenne, ce qui a entraîné une perte de marchés publics de presque 20% entre 2009 et 2011.
L’origine des difficultés rencontrées par l’AFPA est complexe et multiple. En premier lieu, le Rapporteur spécial constate que l’AFPA n’a pas bénéficié du transfert de ressources propres au moment de l’ouverture du marché à la concurrence, situation inédite que l’on pourrait qualifier d’hérésie sur le plan de la théorie économique. En outre, la structure a été affaiblie à l’été 2009 par le départ de 900 psychologues d’orientation vers Pôle emploi, décidée sans compensation par le précédent Gouvernement. Enfin, l’AFPA s’est retrouvée prise en étau dans les contradictions propres à la décentralisation de la formation professionnelle qui s’est opérée sans régulation et sans souci de préserver des formations professionnelles à l’échelle nationale. Ainsi, il n’existe pas de règles précises concernant la mobilité interrégionale, qui a chuté de 40 % en trois ans pour les stagiaires de l’AFPA. Par conséquent, les demandeurs d’emplois qui représentent désormais la majorité du public se retrouvent aujourd’hui dans l’obligation de fait de trouver des formations dans leur région. De la même manière, les formations industrielles, qui ont une forte dimension nationale, ont perdu 56% de leurs stagiaires en deux ans.
Le nouveau président de l’AFPA, M. Yves Barou, s’est engagé, à travers un vaste plan de refondation, à revoir sa politique d’offres de formation afin de la moduler au plus près des besoins du public, ce qui suppose également de renforcer la capacité pour chaque personne entrant en formation de voir ses acquis d’expérience validés. L’AFPA s’engage également dans la voie d’une coopération renouvelée avec les régions afin de développer sa compétence pour gérer les plans sociaux en entreprise (PSE). Enfin, la nouvelle direction s’est engagée dans une concertation visant à rationaliser les implantations de la structure sur le territoire, en procédant aux regroupements nécessaires et en faisant appel à des opérateurs extérieurs pour moderniser la capacité d’hébergement de l’association.
Le sérieux et la qualité des formations offertes par l’AFPA, qui la distingue de nombre d’organismes de formation récemment créés, plaident, selon le Rapporteur spécial, pour un soutien financier d’urgence à l’association (qui devrait être proche de 200 millions d’euros au vu des besoins). Cet investissement de l’État ne se ferait toutefois pas sous forme de subventions mais pourrait prendre la forme de titres associatifs, assortis d’un rendement de 4% pour l’État. Les modalités de cet investissement par des acteurs publics (BPI, FSI ou Caisse des dépôts) pourraient également associer des grandes entreprises, voire une participation populaire. À ce titre, l’État doit jouer un rôle moteur afin de stimuler la participation des partenaires privés.
Enfin, le Rapporteur spécial estime urgent de réguler les mobilités interrégionales pour les stagiaires en formation et de prendre en compte les besoins nationaux dans l’offre de formation. Il est en effet nécessaire de freiner la dérive anarchique que connaît parfois le champ de la formation professionnelle, laquelle se traduit par un important gaspillage d’argent public au profit d’organismes parfois douteux. Télécharger le Rapport Castaner sur le financement de l'apprentissage.