Bilan de compétences : les agents titulaires ou non et les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux (agents titulaires, agents non titulaires occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) peuvent, s’ils ont accompli 10 ans de services effectifs, demander un bilan de compétences afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Dans certaines administrations, cette durée peut être abaissée.
La condition d’ancienneté pour les agents publics hospitaliers, titulaires ou non (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), est de 2 ans de services effectifs au minimum.
Un agent territorial ou de l’Etat ne peut prétendre qu’à 2 congés de bilan de compétences ; le second ne pouvant être accordé qu’après un délai de 5 ans suivant la fin du 1er bilan.
Un agent public hospitalier n’est soumis qu’à un délai de franchise de 5 ans entre deux bilans.
VAE : les agents titulaires ou non de l’Etat et les ouvriers de l’Etat, les agents territoriaux (agents titulaires, agents non titulaires occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) ainsi que les agents publics hospitaliers, titulaires ou non (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), peuvent bénéficier d’actions de VAE (accompagnement VAE uniquement pour les agents hospitaliers) (hormis les conditions d’expérience nécessaires pour la VAE elle-même : 3 ans minimum en rapport avec la certification visée).sans condition d’ancienneté
Les agents de l’Etat et les agents publics hospitaliers en congé parental peuvent également demander le bénéfice d’un bilan ou d’une VAE (idem pour les agents en congé de restructuration). Les agents de l’Etat doivent demander leur bilan au plus tard 6 mois avant la fin de leur congé parental.

Les modalités de réalisation d’un bilan de compétences sont celles définis par le code du travail pour les salariés du secteur privé (voir fiche technique n° E 1.3). Les bilans comportent 3 phases : une phase préliminaire d’information et de définition du besoin, une phase d’investigation et une phase de conclusion dans le cadre d’entretiens personnalisés, avec remise d’un document de synthèse des résultats du bilan que l’organisme ne peut communiquer à un tiers (notamment à l’employeur) sans le consentement du bénéficiaire.
Les bilans sont menés de façon individuelle (sauf le cas échéant certaines actions de la phase d’investigation).Ils peuvent être réalisés pendant ou hors temps de travail.

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h sur le temps de service.
Ils peuvent utiliser leur DIF pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan.
Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. Elle est, le cas échéant, accompagnée d’une demande de prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme de bilan. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.
Dans la fonction publique hospitalière, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. La réponse, motivée en cas de report pour raisons de service (6 mois maximum), doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L’agent doit faire une demande de prise en charge à l’ANFH, accompagnée de l’autorisation d’absence si le bilan a lieu pendant le temps de travail ou si telle n’est pas le cas, des documents et déclarations sur l’honneur établissant qu’il rempli les conditions d’accès.
Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il doit rembourser l’ANFH des frais pris en charge et son employeur du montant correspondant à la rémunération maintenue.
Pour les agents de l’Etat, la réponse de l’administration, motivée en cas de refus, doit intervenir dans les 2 mois suivant la demande.

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h sur le temps de service (annuellement et par validation pour les agents de l’Etat). Ce congé vise la participation aux épreuves de validation et la préparation des candidats.
Ils peuvent utiliser leur DIF pour compléter la préparation ou la réalisation de la validation.
Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle indique la certification professionnelle visée, les dates, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination des organismes de intervenants. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme certificateur. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour effectuer un bilan ou une VAE pendant leur temps de service.
Les agents conservent leur rémunération pendant leur absence au titre d’un bilan ou d’une VAE, qu’il s’agisse d’un congé ou non.
Les agents hospitaliers peuvent aussi effectuer leur bilan hors temps de travail sans percevoir d’allocation (sauf s’il s’agit d’un DIF).
Les agents publics hospitaliers en congé de bilan continuent à percevoir leur traitement, les primes et indemnités (y compris à caractère familiale) qu’ils auraient perçues s’ils étaient restés à leur poste de travail. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement liés au bilan que celui-ci ait lieu ou non pendant le temps de travail.
Mise à disposition d’agents territoriaux : c’est la collectivité territoriale (ou l’établissement territoriale) d’origine qui prend les décisions relatives aux congés pour VAE ou aux congés de bilans de compétences, après avis du ou des organismes d’accueil.

Agents de l’Etat : Les dépenses relatives aux actions de bilan ou de VAE (participation et préparation sont supportées par l’organisme employeur dont relève l’agent.
Agents publics hospitaliers ou territoriaux : Les dépenses de bilan ne peuvent être financées sur le plan de formation. L’ANFH assure ce financement pour les agents hospitaliers sur demande. Les dépenses pour l’accompagnement VAE peuvent être prises en charge au titre du plan de formation, avec, pour les agents territoriaux, l’appui éventuel du CNFPT.
Le financement de la VAE s’effectue dans le cadre d'une convention entre l'employeur, l'agent et le ou les organismes concourant à la réalisation de l’accompagnement de la validation.

Fonction publique territoriale :

CNFPT - Délégation régionale
50 bd du Grand Cerf BP 30384 - 86010 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 50 34 34 - Site internet : www.poitoucharentes.cnfpt.fr

Fonction publique de l’Etat :

Ministère chargé de la fonction publique - Site internet www.fonction-publique.gouv.fr

Fonction publique hospitalière :

ANFH - Délégation régionale
26 rue Gay Lussac - BP 40951 - 86038 Poitiers Cedex  - Tél : 05 49 61 44 46 - Courriel : poitoucharentes@anfh.asso.fr

Le congé de bilan de compétences est un droit des salariés mis en œuvre suivant des principes proches de ceux qui régissent le Congé Individuel de Formation : autorisation d'absence de l'employeur et demande de prise en charge à l'OPACIF. S'y ajoute une convention tripartite.

Ainsi les salariés ont droit, sur demande à leur employeur, à une autorisation d'absence pour réaliser un bilan de compétences, indépendamment des actions de bilan organisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Il peut également être financé hors temps de travail, donc sans autorisation d'absence à l'employeur.
Voir les conditions spécifiques dans la fonction publique dans notre fiche n° E 4.3.

Les conditions relatives au déroulement des bilans, à leur organisation et aux obligations des organismes prestataires sont celles définies dans notre fiche E 1.3.

Les salariés en CDI intéressés doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise où ils travaillent.

Anciens titulaires de CDD : au moins 24 mois comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Travailleurs temporaires : au moins 3 ans de travail temporaire dont 12 mois dans l’entreprise où ils travaillent (le droit reste ouvert un mois après la fin du dernier contrat de mission).

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

La demande qui indique dates, durée et dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié, doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan.

L'employeur doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande faire connaître par écrit, son accord ou les raisons de service motivant un report de l'autorisation qui ne peut excéder 6 mois.

Délai de franchise entre deux autorisations d'absence pour un bilan de compétences : 5 ans (3 ans pour les travailleurs temporaires). L'autorisation d'absence donnée pour un congé de bilan n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux CIF, congés d'enseignement et congés jeunes travailleurs.

Ce délai ne s’applique pas en cas de changement d’employeur.

Durée : elle ne peut excéder par bilan 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Comme le CIF, le congé de bilan est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à l'ancienneté et aux congés payés annuels.

L’autorisation d’absence n’est pas nécessaire pour un congé de bilan se déroulant hors temps de travail.

La demande doit être présentée par le salarié à l'OPACIF auquel l'employeur verse sa contribution CIF. Si celui-ci n'est pas assujetti, le salarié peut s’adresser au FONGECIF de sa région qui l’orientera si nécessaire vers l'OPACIF dont il relève

L'OPACIF peut refuser une prise en charge si l'action à financer n'est pas conforme ou si l'organisme prestataire ne figure pas sur la liste qu'il a arrêtée (voir plus bas).

Il satisfait les demandes dans l'ordre de leur réception et dans la limite des crédits réservés à leur financement. Il peut définir des priorités annuellement.

En cas de rejet de la demande, le salarié est informé des raisons ayant motivé ce rejet. Il peut alors déposer dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès de l'OPACIF.

Rémunération : la prise en charge par l'OPACIF est, s'il accepte la demande, égale à 100 % de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il était resté à son poste de travail dans la limite de 24 h par bilan. L'entreprise maintient au salarié sa rémunération et se fait rembourser par l'OPACIF. Les frais afférents aux bilans sont pris en charge selon les règles définies par chaque OPACIF.

Pour les anciens titulaires d'un CDD les conditions de rémunération sont les mêmes que pour un CIF CDD (art. L 6322-34 du code du travail - voir fiche n° E 2.1).

Le bilan doit être réalisé par un organisme présentant des garanties suffisantes quant au respect des obligations et des conditions qui lui incombent (art. R 6322-51 à 61 du code du travail).

L'organisme choisi par le salarié doit figurer sur la liste des organismes prestataires de bilan établie par l'OPACIF. Cette liste est communiquée chaque année au Préfet de région.

Le FONGECIF Poitou-Charentes diffuse la liste des organismes qu’il a agréée sur son site internet : www.fongecifpoitoucharentes.fr  

Une fois acceptées, l'autorisation d'absence de l'employeur, puis la prise en charge de l'OPACIF, une convention tripartite doit obligatoirement être signée, avant la réalisation du bilan, entre le salarié, l'organisme de bilan et l'OPACIF.