Le bilan de compétences - Aquitaine

Le bilan de compétences
Le bilan de compétence succède depuis 2007 à l’ancien «  bilan professionnel »
Objectifs
Permettre au fonctionnaire d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique à partir d’une analyse de leurs compétences professionnelles et personnelles, de leurs aptitudes et motivations.
Le bilan de compétences est utilisé pour accompagner:

       Les mobilités subies ou souhaitées ou prévenir les risques d’inemployabilité,
       Les projets personnels des agents.

Mise en œuvre
1-Le bilan de compétence peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration mais  doit être formulé quel que soit l’initiateur
lors de l’entretien annuel de formation,
ou lors de l’évaluation annuelle de l’agent,
ou d’un bilan de carrière.
2-L’agent doit avoir accompli dix ans  de services effectifs
Si l’agent a auparavant déjà utiliser un bilan de compétences il ne peut en mobiliser un nouveau  qu’après un délai de 5 ans
3-Lorsque  l’agent prend l’initiative d’un bilan, l’administration doit répondre dans un délai de 2 mois à la demande de l’agent
Cette demande doit être motivée en cas de refus. Le bilan pouvant être accordé à l’agent en dehors de toute  prise en charge par l’administration.
L’agent peut également  mobiliser ce dispositif lorsqu’il se trouve en congé parental à condition d’en formuler la demande  6 mois au plus avant l’expiration de la dernière période de congé parental.
4-Après la réponse de l’administration l’agent bénéficie d’un  congé de bilan de compétences d’une durée de 24 heures éventuellement fractionnable
5-La conduite du bilan de compétences  est réalisée par un  organisme externe ou interne à l’administration interne et selon les 3 phases
Phase préliminaire: Elle définit et analyse  les besoins du salarié et l’informe des  méthodes et techniques utilisées
Phase d’investigation :Elle analyse ses motivations, ses aptitudes professionnelles et personnelles et évalue ses connaissances et ses possibilités d’évolution professionnelles.
Phase conclusion : Elle consiste à restituer résultats du bilan par la remise d’un document synthèse à l’agent .Ce document de synthèse  est communicable à l’administration sauf si l’agent s’y oppose expressément.
Prise en charge  et financement du bilan
1- Financement des frais de bilan quand le bilan de compétences est à la demande de l’administration
2- Le bilan de compétences est à l’initiative de l’agent et il est prévu sur le budget du plan de formation
Prise en charge de la rémunération et de la totalité des frais dans la limite des crédits disponibles.
En l’absence de budgétisation au plan de formation, l’agent doit supporter le coût de la prestation .
Lorsque le DIF est utilisé pour compléter la préparation ou la réalisation du bilan de compétences
Dans ce cas la durée de 24 heures du bilan de compétences n’est pas déduite du nombre d’heures DIF.
Où s’adresser ?
Responsable de service, DRH.