Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
« L’ordonnance du 18 juin 2015 précitée comporte un ensemble de dispositions visant à simplifier les déclarations sociales des employeurs. Les principales mesures concernent :
    le titre emploi service entreprises (TESE), dont l’usage est actuellement limité aux entreprises d’au plus 9 salariés, et qui sera étendu, à compter du 1er juillet 2015, aux entreprises de moins de 20 salariés ;
    le chèque emploi associatif (CEA) dont l’usage, actuellement limité - sauf exceptions - aux associations de 9 salariés au plus, sera étendu, à compter du 1er juillet 2015, aux associations de moins de 20 salariés,
    le titre de travail simplifié (TTS), appliqué dans les seuls territoires d’outre-mer, dont le dispositif sera abrogé à compter du 1er janvier 2017 et auquel sera substitué, à compter de cette date, le TESE.
L’ordonnance du 18 juin 2015 comporte également une série de dispositions visant à améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour leurs utilisateurs…. »
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La loi sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives est parue au Journal Officiel le 21 décembre. Elle comprend notamment une mesure sur la formation professionnelle qui prévoit la suppression de la déclaration fiscale 2483 à partir de 2016.
Pour les contributions dues au titre de 2014, les entreprises devront encore, au cours de l’année 2015, remplir une déclaration 2483. La disparition de cette obligation fiscale correspond à la mise en place de la contribution unique versée aux OPCA (1% de la masse salariale).
Les entreprises seront toujours tenues de déclarer  leur participation à la formation de leurs salariés, via notamment la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - publiée au JO le 21 décembre 2014. Voir l'article...

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, ainsi qu’une communication sur la simplification pour les particuliers...
À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure. D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.
En savoir plus sur le choc de simplification. Voir l'article...

Les députés ont adopté, mercredi 23 juillet 2014, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Quatorze mesures ont été votées. 36 autres seront actées par décret ou arrêté.
Cette loi vise à faciliter les relations entre l’administration et les entreprises, adapter le droit du travail, poursuivre la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement, alléger le droit des sociétés et simplifier les obligations comptables et fiscales. Voir l'article...