Quelle sera l'affectation des fonds versés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les taux globaux restent inchangés :

• La contribution à la formation professionnelle reste équivalente à :
  • 0,55% de la masse salariale* pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
  • 1% de la masse salariale* pour les entreprises de 11 salariés et plus, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
• La contribution de 1% relative aux rémunérations versées aux salariés en CDD vient dorénavant financer le CPF et non plus le CIF (contribution « CPF-CDD »).
• La taxe d’apprentissage reste pour sa part, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Celle-ci est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC (Bénéfices industriels commerciaux). Les dérogations dont bénéficient certains secteurs sont maintenues, alors que les fractions de la taxe d’apprentissage évoluent :
  • Une part égale à 87 % est destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part Quota) et sera à verser dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • Le solde, s’élevant à 13 %, constitue des dépenses libératoires destinées à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion ( cf question « Sera-t-il toujours possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage ?).
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus est elle aussi maintenue, mais les règles de calcul sont assouplies. Plus...

L’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) prend en charge directement les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (cf question « Le financement des contrats d’alternance évolue-t-il?).
La subrogation de paiement est un service proposé par OPCA PEPSS/ACTALIANS à ses adhérents. Concrètement, les frais pédagogiques sont réglés directement à l’organisme de formation, sous réserve de respecter certaines conditions. OPCA PEPSS/ACTALIANS se charge d’informer l’organisme de formation de la mise en place de la subrogation de paiement et reçoit directement la facture et l’attestation de présence.
La loi du 5 septembre 2018 réaffirme le principe de gratuité de l’apprentissage inscrit par la loi du 5 mars 2014 : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, au dépôt ou lors de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’apprenti, ni à son représentant légal.
Il en va de même pour l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.
Concernant le contrat de professionnalisation, il n’est pas touché au même principe de gratuité pour le salarié. Plus...

En 2019, les modalités de dépôt des deux types de contrats demeurent inchangées :

• les contrats de professionnalisation sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019),
• les contrats d’apprentissage sont à déposer auprès des chambres consulaires, de l’unité territoriale de la Direccte compétente ou du registre des entreprise selon les cas.

En 2020, les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier (ou le cas échéant, les déclarations de l’employeur en cas d’emploi d’un apprenti mineur par un ascendant) devront être déposés auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019), tout comme les contrats de professionnalisation. Plus...

A ce jour, coexistent en matière d’aide à l’apprentissage :

1. un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ciblé sur la première année du cycle de formation,
2. une prime directe d’au moins 1 000 € par année de formation pour les entreprises de moins de onze salariés,
3. une aide directe d’au moins 1 000 € pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
4. une aide de l’État de 4 400 € maximum versée aux entreprises de moins de onze salariés accueillant un apprenti mineur pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
5. un régime particulier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
6. une prime éventuelle pour l’accueil d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Les régions et l’Agefiph ont en outre la possibilité de compléter ces aides, en fonction de leurs politiques respectives de développement de l’apprentissage.
Dans un triple objectif de « lisibilité, d’incitation et de simplification », ces différentes aides publiques sont remplacées par une aide unique aux employeurs d’apprentis, versée par l’agence des services de paiements (ASP). Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.  Elle remplace les quatre premières aides actuelles. Plus...

Les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) peuvent prendre en charge :

• les couts des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon des niveaux de prise en charge définis par les branches ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon des critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.

Concernant les contrats d’apprentissage, ce « coût contrat » est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé, et des recommandations émises par France compétences en matière d’observation de coûts et de niveaux de prise en charge,

• les frais annexes liés aux contrats de professionnalisation, et notamment d’hébergement et de restauration,
• les éventuelles dépenses d’investissement pour financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.

S’agissant du contrat d’apprentissage, est posé le principe d’une péréquation assurant le besoin de couverture, à hauteur du « coût contrat ».

Concernant la période transitoire en 2019 :

Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales jusqu’au 31 décembre 2019 : le financement est assuré par les régions jusqu’à cette date, puis par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) à partir du 1^er janvier 2020. Plus...

Outre l’appui du service RH ou formation de son entreprise, le salarié souhaitant bénéficier d’une aide à l’élaboration de son projet professionnel, à son financement ou au montage du dossier de formation pourra :

• consulter le nouveau site du CPF et sa déclinaison mobile, lesquels devraient proposer une nouvelle ergonomie ainsi que des services d’accompagnement ;
• mobiliser un conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), service d’accompagnement toujours gratuit pour lequel de nouveaux opérateurs seront désignés sur appel d’offres courant 2019. Pour plus d’informations, consultez le site officiel du CEP.

L’entreprise, quant à elle, pourra s’appuyer sur les fonctionnalités du nouveau site du CPF et de son application mobile, mais aussi bénéficier de l’appui de son opérateur de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA en 2019). Plus...

A partir de quand les salariés pourront-ils effectuer des demandes de prise en charge via l'application pour smartphone ? Comment pourront-ils gérer leur CPF et choisir leur formation ?
Un nouveau site internet et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019. Chaque titulaire de comptes aura ainsi la possibilité de :

• consulter le montant des droits inscrits sur son compte,
• connaitre le montant des abondements mobilisables,
• s’informer sur les formations éligibles,
• choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant ses droits.

D’ici là, les demandes peuvent toujours être effectuées via le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Plus...

La mobilisation des droits au compte personnel de formation (CPF) afin de suivre une formation reste à l’initiative du salarié.
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. L’absence de réponse vaut acceptation. Toute demande et toute réponse doivent être écrites.
Si le projet intéresse l’entreprise, il peut alors être « co-construit » et bénéficier d’un abondement dans le cadre de sa politique de formation. Plus...

La mobilisation des droits CPF pour suivre une formation reste à l’initiative du salarié.
Pour autant, le projet de formation peut être partagé entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur peut :

• abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque les droits inscrits sur le CPF ne sont pas suffisants,
• orienter et accompagner le salarié pour une demande d’abondement spécifique (par l’opérateur de compétences – OPCO, remplaçants des OPCA en 2019 – notamment, et si la formation entre dans les priorités et modalités d’abondements spécifiques de la branche),
• prévoir un accord d’entreprise ou de groupe définissant une liste de formations, parmi les formations éligibles au CPF. L’ensemble des frais afférents à ces formations est alors pris en charge par l’entreprise, qui peut dans un second temps demander un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur du montant des droits acquis sur le CPF du salarié.

La formation peut être organisée en tout ou partie sur le temps de travail. Plus...

A ce jour, les frais pédagogiques et les frais annexes d’une formation réalisée pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) ou par l’employeur.
En 2019, le financement des dossiers et des abondements éventuels du compte personnel de formation (CPF) des salariés est assuré à titre transitoire par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA). Au plus tard à partir du 1^er janvier 2020, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui financera les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances. Plus...