2. Des OPCA aux OPCOLa loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle avait créé les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), gérés paritairement par les partenaires sociaux.
Ces organismes nationaux avec un maillage territorial permettaient d’améliorer l’information et l’accès des entreprises et de leurs salariés à la formation professionnelle continue.
Les OPCA étaient chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les fonds collectés via les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle et de conseiller les entreprises.
Ils avaient pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Ils étaient agréés et contrôlés par l’État et appliquaient les priorités des branches en matière de formation professionnelle.
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 200919 Relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie avait imposé un regroupement des OPCA en 18 OPCA nationaux de branche professionnelle et 2 OPCA interprofessionnels et interbranches.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, les OPCA et les OPACIFS (créés en 1993 pour collecter les fonds dédiés au Congé Individuel de Formation (CIF) et financer le Congé de Bilan de Compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience) ont été à nouveau amenés à se restructurer et se sont transformés en OPérateurs de COmpétences (OPCO) (cf liste des 11 OPCO en annexe 2).
Les OPCO ne sont plus désormais en charge de la collecte des fonds dédiés à la formation
professionnelle.
Ils apportent désormais un appui technique aux branches professionnelles, un service de proximité aux TPE-PME, assurent la gestion de l’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et les plans de développement de compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Leurs conseils d’administration sont constitués d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, en tenant compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
a. Les OPCO et l’alternance
A partir de 2020, les CFA seront financés par les OPCO, en fonction de leur activité et des
niveaux de prise en charge annuellement définis par les branches professionnelles et des recommandations émises par France compétences.
Concernant l'apprentissage, ils détermineront le coût et le niveau de prise en charge des contrats d’alternance en fonction des axes stratégiques définis par leurs branches. Cruciale pour le modèle économique des CFA, cette mission implique de développer au sein de ces organismes une nouvelle expertise.
Le tableau de correspondance entre branches et OPCO20 (via les identifiants des conventions collectives - n° IDCC) édité par la DGEFP en juin 2019 sera utile aux CFA pour savoir à quel OPCO ils doivent s’adresser pour obtenir des financements, en fonction de la branche à laquelle est rattachée l’entreprise qui emploie leurs apprentis.
Les OPCO doivent encore d’ici fin 2019 identifier les entreprises non rattachées à une branche.
b. Les OPCO et la formation professionnelle
Comme mentionné précédemment, l’offre de conseil apporté par les OPCO à destination des entreprises sera ciblée vers les entreprises de moins de 50 salariés et sera organisée autour de deux priorités :
o Définir et anticiper leurs besoins en compétences ;
o Améliorer l’accès des salariés à la formation professionnelle.
De plus, les Fongecif et les OPACIF proposeront leurs prestations aux salariés pour le CEP jusqu’à ce que France compétences désigne de nouveaux opérateurs. Ce qui devrait être réalisé au plus tard le 31 décembre 2019.
- Points de vigilance pour les EPSCP
Les établissements de l’ESR devront améliorer leur visibilité auprès de ces organismes, portes d’entrée vers les branches, tant pour faire reconnaître les coûts des contrats d’apprentissage liés aux diplômes qu'ils délivrent que pour répondre aux appels d’offre lancés par les OPCO et les branches à partir de l’identification de besoins de formation dans leur secteur.
Un travail au niveau local permettra ainsi de développer des parcours de diplômes nationaux, des formations courtes complémentaires ou des Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives (POEC) répondant à des problématiques de compétences spécifiques.
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La formation continue dans les établissements de l'enseignement supérieur Co-construction de partenariats entre les EPSCP (Universités et écoles sous tutelle de l'Etat) et les acteurs socio-économiques.
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