Nous reversons au Trésor Public pour le compte de l’entreprise la Fraction Régionale pour l’Apprentissage avant le 30 avril. La Fraction Régionale pour l’Apprentissage constitue la ressource régionale pour l’apprentissage. Elle représente 51 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Celle-ci est versée par l’OCTA au Trésor Public avant d’être affectée aux Régions et collectivités territoriales pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires. Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis. Plus...

Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et devra être mis en place dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est consulté sur divers sujets, parmis lesquels la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, une base de données économiques et sociales (BDES) doit être rendue accessible en permanence aux membres du CSE et rassembler un ensemble d’informations régulièrement mises à jour. En ce qui concerne le volet social et formation, il peut s’agir par exemple d’informations sur les investissements en formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ou encore le bilan des actions de formation. Le contenu de la BDES est défini par l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et l’article R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus...

À l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Plus d’informations sur l’entretien professionnel À cet effet, vous devez informer vos salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Uniformation, ou par un autre opérateur du CEP, à des fins de préparation de l’entretien, pour les aider à faire le point sur leur situation et leurs compétences professionnelles ou encore pour être accompagné dans leurs projets professionnels. L’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
Plus d’informations sur le compte personnel de formation et les possibilités d’abondement
Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Plus...

Les obligations en matière de formation sont définies dans l’article L. 6321-1 du Code du travail :

• Tout au long de l’exécution des contrats de travail vous avez le devoir d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail. Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
• En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.
• À la suite de l’embauche en contrat en alternance, vous êtes tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
• Enfin, l’obligation de formation peut être prévue par accord de branche ou dans votre convention collective (après une mutation, un congé de longue durée, etc.), ou encore dans le contrat de travail. Plus...

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière unique, calculée sur la masse salariale. Cette contribution reste versée à Uniformation pour les entreprises des secteurs de la cohésion sociale jusqu’en 2020. À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage). Plus...

Les obligations de l'employeur

L’obligation de secret professionnel  (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire peut avoir connaissance de faits ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Certains domaines (comme la défense, les informations financières ou le médical) exigent le secret absolu de leur part.
Toutefois, un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le procureur de la République qui peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger son témoignage sur des faits couverts par le secret.

L’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Contrairement à l’obligation de secret, tout manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l’agent est passible de sanctions disciplinaires.

L’obligation de désintéressement (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire ne peut prendre, sauf dérogation, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d’autres caractères : la corruption passive, le trafic d’influences, la soustraction ou le détournement de biens.

L’obligation de réserve
Par la jurisprudence, il est interdit à tout fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou portent atteinte à la considération du service public par les usagers. Cette obligation de réserve s’applique également aux comportements.
Le Conseil d’État a cependant établi que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. À l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. Plus...

L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public. Des absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à sa radiation des cadres.
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, il peut toutefois exercer une activité lucrative ou non à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, et, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions et n’affecte en rien son exercice.

L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.

L’obligation de formation
Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Plus...