Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) a été installé par décret en 2009 et s’est réuni une première fois le 25 septembre 2013. Le CIH est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ». Il rassemble, autour d’une même table et d’un même objectif, l’ensemble des ministres concernés par la politique du handicap. Plus...

Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Il s’adresse aux professionnels, aux entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier, aux services publics et aux usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
Le décret prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Plus...

Séance du 13 mars 2017

• Décret relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
• Décret fixant les priorités du projet territorial de santé mentale visé à l’article L. 3221-2-1 du code de la santé publique

Séance du 13 février 2017

• Décret relatif à la formation des accueillants familiaux
• Décret pour application de l’article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et portant dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement des logements sociaux
• Arrêté relatif à l’accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Plus...

Documents de référence

L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions de la commission permanente du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être convoquées, ce qui est régulièrement le cas chaque année.
Le CNCPH compte sept commissions spécialisées qui se réunissent également au moins une fois par mois. Il s’agit des commissions suivantes :

• « Accessibilité et Conception universelle » ;
• « Compensation-ressources » ;
• « Organisation et Cohérence institutionnelle » ;
• « Éducation - scolarisation » ;
• « Formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé » ;
• « Santé – Bien-être – Bientraitance » ;
• « Europe - International - Convention ONU ». Plus...

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;
Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).
La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement. Plus...