• inviolabilité personnelle : l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ;
• immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions.
• exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (ex. d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil).
• exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale.
• la liberté de déplacement : l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire. Plus...

• Entre États, à moins qu’un traité d’arbitrage ou une clause compromissoire de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un compromis d’arbitrage qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). Ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. L’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. À cet égard, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ne correspond qu’à une liste d’arbitres. 
• L’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des États, concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. Les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. Le droit applicable renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la lex mercatoria. L’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par ex. la Chambre de commerce internationale – CCI – ou le CIRDI).

Les arbitres rendent une sentence arbitrale. Cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi. Plus...