Cette séance d’installation a permis aux membres de la commission, nommés par arrêté de la ministre du Travail du 26 février dernier, de partager les nouveaux enjeux de régulation en matière de certification professionnelle, inscrits dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

Lors de sa séance du 5 juillet 2019, la commission de la Certification professionnelle de France compétences a validé une note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle. Plus...

Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 février 2019, Françoise AMAT est nommée présidente de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Plus...

Etape 3 - Dialogue avec France compétences

Une fois votre dossier complété (partie dématérialisée et pièces jointes téléchargées), il sera transmis via l’application à France compétences qui statuera sur la complétude et la recevabilité de votre demande.

Si votre demande est incomplète un message vous sera envoyé via l’application afin de vous permettre de transmettre les informations ou pièces requises. Ce message sera visible tout d’abord en haut de la page de votre demande, puis dans les notifications (accessibles via l’icône )..

Une fois la demande déposée par le certificateur elle fait l’objet d’un premier contrôle formel par France compétences qui en étudie la recevabilité* puis informe le déposant.

Si la demande est jugée recevable elle est affectée à un instructeur. L’instructeur de votre dossier pourra être amené à vous solliciter pour la transmission de tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de votre demande, ou vous inviter à préciser ou actualiser certaines pièces.

Ces demandes formelles qui vous seront adressées pourront être accompagnées d’un délai de transmission, à défaut de transmission dans les délais impartis, la direction de la certification professionnelle de France compétences pourra se réserver la possibilité de déclarer votre demande comme abandonnée.

* La recevabilité peut être remise en cause, à tout moment durant l’instruction, en cas de données falsifiées au sens du dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté susvisé.

Si le dossier est jugé irrecevable par la direction de la certification professionnelle de France compétences conformément au cadre juridique fixé par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, il est retourné au déposant qui peut y apporter les modifications préconisées par France compétences.

Passage en commission et informations

La commission de la certification professionnelle se réunit régulièrement et examine les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations.

La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.

• Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement de la certification au répertoire. Le déposant en est informé par courrier.
• Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de la plateforme communiquant une copie de la décision motivée du directeur général de France compétences indiquant les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.Cette décision est insusceptible de recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
• Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification de la plateforme indiquant les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018. Il peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.

Pour toute demande d’informations complémentaires : certificationprofessionnelle@francecompetences.fr. Plus...

France compétences, créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Elle est créée sous la forme d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle, et sa gouvernance est quadripartie : composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.
Au titre de sa mission de régulation de la certification professionnelle, France compétences a la responsabilité de l’établissement et de l’actualisation de deux répertoires nationaux :

• Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comporte les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
• Le Répertoire spécifique (RS) comportant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.  

Au sein de France compétences, l'article L. 6113-6 prévoit la constitution d’une commission de France compétences en charge de la certification professionnelle dénommée : « Commission de la certification professionnelle ».
Elle est composée, outre de son président, des 18 membres, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle :
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture.
2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France.
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.
La Commission a la responsabilité principale d’émettre un avis, au regard des critères définis par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, sur les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux des certifications professionnelles.
Elle contribue en outre :

• A l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent.
• A la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public.
• Aux travaux internationaux sur la qualité des certifications. Plus...