Conseil d’administration du 27 novembre 2019
     Délibération n° 2019-11-315 - Affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2020
Au titre de 2020, après versement à l'Etat de 1,581 milliard pour la formation des demandeurs d'emploi (PIC), la répartition sera la suivante :
    54,44 % de la collecte pour le financement de l'alternance versés aux OPCO (péréquation), aux Régions et à l'ASP (aide au permis des apprentis)
    16 % : CPF de transition, versés aux CPIR (Transition pro) 
    2,9 % : CEP des actifs en emploi, versés aux opérateurs régionaux du CEP
    26 % :  CPF, versés à la Caisse des dépôts (CDC)
    0,66 % pour le fonctionnement et les investissements de France compétences.
    Délibération n° 2019-11-314 - Budget prévisionnel initial de France compétences pour l’année 2020
    Délibération n° 2019-11-313 - Octroi d’avances remboursables aux opérateurs de compétences (OPCO) au titre de l’année 2020
    Délibération n° 2019-11-312 - Modalités de répartition de la dotation relative au financement de l’alternance au titre de la péréquation inter-branches pour les exercices 2019 et 2020
    Délibération n° 2019-11-311 - Octroi d’une avance de trésorerie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’année 2020
    Délibération n° 2019-11-310 - Approbation et autorisation de signature de contrats d’emprunts et contrats d’ouverture de crédit sous la forme d’autorisations de découvert avec des établissements de crédits
    Délibération n° 2019-11-309 - Système d’information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
    Délibération n° 2019-11-308 - Déclaration sans suite de la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents du service de Conseil en Évolution Professionnelle (la Réunion – Guyane – Sécurisation d’un dispositif) pour les lots 3 et 4
    Délibération n° 2019-11-307 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de France compétences du 17 octobre 2019 et des consultations par voie électronique du 30 octobre et du 4 novembre 2019
Sur le site de France compétences

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Publication du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
« Publics concernés : opérateurs de compétences ; centres de formation d'apprentis ; France compétences ; entreprises.
Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique.
Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional... »

• Modification des acomptes versés en 2020 par les entreprises de 11 salariés et plus :

1er acompte avant le 1er mars 2020 : 60 % de leur contribution au lieu des 40 % prévus initialement.
2ème acompte avant le 15 septembre 2020 :  38 % de leur contribution au lieu de 35 % prévus initialement.
Total : 98 % de la contribution au titre de 2020 au lieu des 75 % prévus initialement

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Suite à la publication du décret 2019-956 du 13 septembre 2019, France compétences met en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique.
Ce référentiel constitue un outil important pour la mise en œuvre des missions des branches professionnelles, notamment, dans le pilotage du développement de l’apprentissage en France.
Le référentiel ainsi que sa note explicative sont disponibles ci-dessous :
    Notice explicative du référentiel
    Référentiel avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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Suite à l'avis rendu le 10 septembre 2019 par la Commission de la certification professionnelle sur des demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux, France compétences a décidé d’enregistrer 34 certifications professionnelles au RNCP et 6 certifications au répertoire spécifique (ex inventaire). Plus...