Projet de décret : TAUX de 0.016 % et non de 0.014 %

Objet : Taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés (article 31 de la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, relatif au financement des organisations syndicales et patronales).

Entrée en vigueur : La contribution est due sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015 et exigible dans les conditions prévues par le II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Notice : La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des  organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).

…

D’une part, le présent décret fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016% des paies versées.

D’autre part, le présent décret prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015.

Vendredi à Montpellier, le Commissariat général à l’Egalité des territoires, l’Association des Régions de France et la Région Languedoc-Roussillon lancent la  nouvelle génération des fonds européens pour 2014-2020 lors d’un séminaire organisé en commun.
Le périmètre du séminaire couvre les programmes des quatre fonds européens structurels et d’investissement en France : fonds européen de développement régional (FEDER), fonds social européen (FSE), fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Pour la période de programmation 2014-2020, plus de 27,5 milliards d’euros ont été alloués à la France.. Voir l'article...

Par Raphaëlle Pienne. Dans l'attente de la validation de leur programmation opérationnelle, l'Etat et la Région ont mis en place des procédures de demande anticipée pour les projets relevant du Fonds social européen (FSE). En Ile-de-France, la programmation du Fonds social européen (FSE) se met en place.
Les sommes en jeu sont considérables : plus de 664 millions d'euros de crédits alloués au titre du FSE doivent permettre de soutenir sur la période 2014-2020 les projets d'organismes publics et privés dans les domaines de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle. A cette somme s'ajoutent plus de 8 millions d'euros sur la période 2014-2015 au titre de l'Initiative emploi jeunes (IEJ), qui concerne le seul département de la Seine-Saint-Denis. Voir l'article...

« ….La dotation du FSE pour la France métropolitaine sera répartie entre les trois priorités suivantes (hors assistance technique):

    454 millions d’euros seront consacrés à accompagner les chômeurs et les inactifs, y compris les jeunes chômeurs et les jeunes les plus éloignés du marché du travail (les 'NEETs'), à soutenir la mobilité professionnelle, à développer l’entrepreneuriat et à prévenir le décrochage scolaire.

    707 millions d’euros seront consacrés à anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation des travailleurs les moins qualifiés, des femmes et des seniors, la formation des salariés licenciés économiques, la mobilisation des entreprises pour le développement de l’égalité salariale et professionnelle.

    1,634 milliard d’euros, soit plus de la moitié de la dotation FSE du programme opérationnel, seront consacrés à la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion. Ces crédits seront pour l’essentiel mis en œuvre par l’intermédiaire des collectivités locales, en particulier les départements et les structures intercommunales….. »

Sur le site europa.eu

Les présidents d'universités ont publié une motion dans l'optique du projet de loi de finances pour 2015. Ils s'inquiètent du budget alloué aux universités françaises.
Le budget en cours de préparation ne satisfait pas la Conférence des présidents d'université (CPU). Le 19 septembre, elle a décidé de publier une motion afin de faire savoir son inquiétude quant aux moyens attribués par l'Etat aux universités. Voir l'article...

L’activité a été intense pendant l’été 2014 au niveau des créations de fonds de dotation en France. En effet, ce sont 67 fonds qui ont été créés en deux mois démontrant ainsi la densité des projets qui en sont à l’origine. Outre les deux secteurs majoritaires habituels (action artistique et culturelle +13 et enseignement, éducation et action socioculturelle +11), les créations de ces deux derniers mois profitent plus particulièrement à la recherche et l’enseignement supérieur (+13), le développement durable (+8) et l’action humanitaire (+6). Le secteur médico-social conserve son troisième rang à 12,6% avec 232 fonds de dotation.
Retrouver l’intégralité de l’Observatoire des Fonds de dotation au 31 aout 2014 50 – Observatoire Deloitte des Fonds de dotation au 31 août 2014. Voir l'article...

Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale inscrits au répertoire des métiers – FAFCEA a été créé à l’issue de l’Assemblée Générale constitutive du 27 décembre 2007 à l’UPA. Il a été habilité à fonctionner à compter du 1er janvier 2008 par arrêté de la ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi du 27 décembre 2008, paru au Journal officiel du 29 décembre 2007.
Ce nouveau financeur vient se substituer aux trois anciens FAF nationaux chargés jusqu’alors d’assurer la gestion des fonds destinés à la formation continue des artisans, des conjoints collaborateurs ou associés et des auxiliaires familiaux* de vos entreprises à savoir : le FAFAB pour le bâtiment, le FAFMS pour la fabrication et les services et le FAFAD pour l’alimentation en détail.

Financement : Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales (FAFCEA)

Objectifs
Organiser, développer et promouvoir la formation :
- des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale,
- de leurs conjoints collaborateurs ou associés,
- de leurs auxiliaires familiaux,
- de ceux d’entre eux qui ont la qualité d’élus des organisations professionnelle.

Opérations éligibles
- Stages techniques ;
- Stages professionnels :
* qualité,
* gestion et management spécifique/Validation des Acquis de l'Expérience(VAE) ;
- Stages transversaux (à condition de produire la notification de refus de prise en charge du conseil de la formation de la CRMA compétente) :
* gestion et management,
* bureautique, internet, messagerie,
* logiciels de gestion d'entreprise,
* culture générale, langues étrangères ;
- Stages spécifiques au forfait :
* permis de conduire : C, CCPT, EC, FIMO, EB, FCO,
* préparation au MOF (Meilleur Ouvrier de France) sur la totalité du cursus de formation,
* formations à distance avec sessions de regroupement,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : reprise, transmission d’entreprise et gestion métier.
- Actions qualifiantes et diplômantes et celles visant la reconversion professionnelle du stagiaire vers d’autres secteurs professionnels que celui de l’Artisanat ou à caractère économique/ santé : examen en commission technique.

Pendant deux jours à Bruxelles, à l'initiative de la Freref, du Comité des Régions et de l'Assemblée des Régions d'Europe les participants ont débattu de la pertinence et de l'efficacité future des fonds structurels dans l'intérêt de la coopération territoriale en matière d'apprendre tout au long de la vie.
Découvrez la déclaration finale issue de ces travaux
Vous pouvez  également retrouver l'ensemble des ressources utilisées par les intervenants lors de ces journées sur notre site ou relire la déclaration de Barcelone (et son annexe)de 2009 et la position commune au sujet du futur Erasmus adoptée en 2012.