Contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés

Projet de décret : TAUX de 0.016 % et non de 0.014 %

Objet : Taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés (article 31 de la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, relatif au financement des organisations syndicales et patronales).

Entrée en vigueur : La contribution est due sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015 et exigible dans les conditions prévues par le II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Notice : La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des  organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).

…

D’une part, le présent décret fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016% des paies versées.

D’autre part, le présent décret prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015.