L’action de reconversion ou de promotion par l’alternance peut se dérouler :

• pendant le temps de travail, correspondant à du temps effectif de travail avec maintien de la rémunération,
• en tout ou partie en dehors du temps de travail, sans rémunération, à l’initiative du salarié ou de l’employeur et après accord écrit du salarié.

Dans ce cas, et en l’absence d’accord collectif, la durée hors temps de travail de la formation ne peut dépasser trente heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année).
Le contrat de travail du salarié réalisant une action de reconversion ou de promotion par l’alternance fait l’objet d’un avenant, précisant la durée et l’objet de la Pro-A, à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant des OPCA en 2019). Plus...

Quelles en seront les modalités de prise en charge (rémunération, coûts pédagogiques, frais annexes) ?
La prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019). Et ce, selon des niveaux définis par les branches professionnelles ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon différents critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.
A noter : la rémunération demeure à la charge des entreprises. Plus...

Les formations éligibles au titre de la reconversion ou promotion par l’alternance (« Pro-A ») doivent – à l’instar des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation – obligatoirement viser :

• un diplôme (par exemple DEAS, IDE, BTS comptabilité,…)
• un titre à finalité professionnelle,
• un CQP / CQPI (certificat de qualification professionnelle inter-branches),
• une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.

A noter : seuls les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel) sont éligibles à la Pro-A, selon le projet de décret actuel.
Par ailleurs, le cadre légal ne fait plus référence ni aux formations relatives au socle de connaissances et de compétences (CléA) ni aux certifications inscrites à l’Inventaire.
Il n’y a également plus de durée minimale.
Les formations peuvent se dérouler en externe (dans des organismes de formation privés ou publics) ou en interne (dans l’entreprise lorsque celle-ci dispose d’un service de formation).
Elles doivent associer en alternance :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques,
• avec l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Pour les formations non éligibles, d’autres possibilités de financement existent : CPF, CPF de transition professionnelle, plan de développement des compétences. Plus...

A ce jour, la période de professionnalisation peut être proposée à tout salarié en CDI, sportif et entraîneur professionnel salarié en CDD, salarié en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance, entrant en vigueur au 1^er janvier 2019 et remplaçant la période de professionnalisation, concernera :

• les salariés en CDI,
• les salariés sportifs et entraîneurs professionnels salariés en CDD (conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport),
• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).

Parmi ces salariés, sont éligibles ceux n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel), selon le projet de décret relatif à la Pro-A. Plus...

A compter du 1^er janvier 2019, la période de professionnalisation est remplacée par le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A » (terme non officiel).
La reconversion ou promotion par l’alternance permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Le cadre légal évolue en conséquence : publics et formations éligibles, modalités de prise en charge et de mise en œuvre (cf. questions suivantes). Plus...

Le plan des entreprises de moins de 50 salariés peut être financé :

• par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle, permettant d’accéder aux fonds mutualisés,
• par le versement de la contribution conventionnelle en fonction des accords de branche,
• par la mobilisation des dispositifs en alternance,
• par l’accès à d’éventuels cofinancements d’OPCA PEPSS/ACTALIANS.

L’entreprise peut également prévoir de co-investir dans les projets de formation de ses salariés, par une politique d’abondement CPF (compte personnel de formation), projet par projet ou selon une liste définie par accord. Plus...