Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Plus...

Dépenses de type 1 - La facture de sous-traitance confiée à un ESAT ne précise pas le coût de la matière première. Quel montant retenir dans la déclaration au titre des unités valorisées pour ce contrat de sous-traitance ?

Il appartient à l’ESAT /EA de vous adresser une facture précisant le montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Dépenses de type 1 - Les dépenses relatives à un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) peuvent-elle être déduites ?

Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on déduire le montant sous-traité ?

En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT ou une EA. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on déduire les frais de mise à disposition de personnel handicapé via une association (hors ESAT ou EA) ?

La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on prendre en compte les achats effectués auprès d'ESAT ou d'EA dans le cadre d'un marché public ?

Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Est-ce que je peux déclarer le coût restant à charge d'une auxiliaire de vie professionnelle ?

Le reste à charge de la prestation d’auxiliaire de vie professionnelle financée par le FIPHFP n’est pas déductible au titre des dépenses déductibles. Plus...

Au-delà de l’obligation légale, c’est-à-dire qui n’incombe pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, desquels sont déduites les aides du FIPHFP ou d’autres organismes extérieurs peut être valorisé au titre des dépenses déductibles. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire au titre des dépenses visant à améliorer les conditions de vie une aide aux loisirs ?
La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne justifie pas à elle-seule la déductibilité de la dépense. Vous pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs uniquement pour le montant correspondant à la situation de handicap. Exemple : Vous proposez des chèques vacances à l’ensemble de vos agents et la qualité de BOE offre une survalorisation des chèques vacances proposés. Dans ce cas, vous ne pouvez déclarer que le montant de la survalorisation correspondant à la situation de handicap.
Seul le montant majoré lié au handicap peut être déduit. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée (type 2) et pour une personne lourdement handicapée (type 3) ?
Ce n'est pas la personne qui détermine le type de dépense, mais le montant de la dépense.
Si le montant est inférieur à 35% du traitement brut annuel minimum d'un agent public : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 2.
Si celui-ci est supérieur à 35% du traitement brut annuel minimum : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 3. Vous devez déclarer le double du montant de la totalité des dépenses. Plus...