25 mai 2019
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée
Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée (type 2) et pour une personne lourdement handicapée (type 3) ?
Ce n'est pas la personne qui détermine le type de dépense, mais le montant de la dépense.
Si le montant est inférieur à 35% du traitement brut annuel minimum d'un agent public : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 2.
Si celui-ci est supérieur à 35% du traitement brut annuel minimum : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 3. Vous devez déclarer le double du montant de la totalité des dépenses. Plus...
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