Si l’entreprise qui met en œuvre le licenciement économique, relève de la Convention Collective des Services de l’Automobile, les actions de formation seront cofinancées par l’ANFA, avec le soutien du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et du  Fond Social Européen (FSE).
L’ANFA peut prendre en charge le coût pédagogique des actions de formation suivies pendant le CSP, dans la limite maximale d’un coût horaire de 15 euros H.T.
Pour pouvoir bénéficier du financement, le dossier doit être transmis à l'ANFA par Pôle emploi (ou par l’opérateur désigné par Pôle Emploi) dans un délai préalable au démarrage de l’action de formation de 15 jours minimum. Voir l'article...

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire peut suivre des actions de formation pour lesquelles il peut mobiliser, ou non, son Compte personnel de formation (CPF).

Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP doivent être éligibles au CPF, pour autant qu'elles s'inscrivent en cohérence avec le projet du bénéficiaire :

• certifications inscrites sur les listes éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi à savoir liste COPANEF et listes COPAREF correspondant au domicile du bénéficiaire) ;

• actions conduisant aux certifications inscrites sur la liste de branche dont relève l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerçait sa dernière activité avant la perte d'emploi.

NB : les actions dispensées en Formation Ouverte et A Distance, dès lors qu'elles relèvent d'une des catégories ci-dessus, sont éligibles. Voir l'article...

L’accompagnement  des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi, qui peut le déléguer à d’autres opérateurs choisis.

1. L’entretien individuel de pré-bilan
Les salariés qui acceptent un CSP, bénéficient dans les huit jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien peut mener à un bilan de compétences, si nécessaire.

2. Le plan de sécurisation professionnelle (PSP)
Le PSP comprend les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord entre le bénéficiaire et son conseiller au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan. Sont éligibles :

• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le PSP ;
• un suivi individuel de l’intéressé, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel ;
• des mesures d'appui social et psychologique si nécessaire;
• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
• des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience ;
• et/ou des mesures de formation.

3. Les périodes d’activités professionnelles en entreprise
Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes d’activité professionnelle en entreprise qu’il le souhaite, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire.
Chaque période d’activité doit avoir une durée minimale de 3 jours. La durée cumulée de ces périodes d’activité ne peut excéder six mois.

4. La prime de reclassement
Le bénéficiaire du CSP qui retrouve en emploi en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois, avant la fin du dixième mois du dispositif, cesse de bénéficier du CSP et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement sous conditions. Voir l'article...

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date. Voir l'article...

Le CSP s'adresse aux personnels licenciés pour motif économique :

• de moins de 1 000 salariés,
• ou en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

Il est proposé par l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :

• justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
• être apte à l'emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Voir l'article...

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif permettant à certains salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage.

Entreprises

Demandeurs d’emploi

ANFA Service

• Assistant VAE

Vous êtes licencié économique ? Votre entreprise doit vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP. Si vous remplissez les conditions et si vous l'acceptez, ce contrat vous permet de bénéficier d'un accompagnement et d'une allocation de sécurisation professionnelle pour faciliter votre retour à l'emploi. Voir l'article...

Sur le site de Pôle emploi :

Obligation d’informer le salarié sous peine de sanction financière

Lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, vous devez informer le salarié licencié individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer (dossier téléchargeable sur www.pole-emploi.fr, remis au salarié contre récépissé). 
A défaut, vous devrez verser une contribution spécifique à Pôle emploi égale à 2 mois de salaire brut (3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi).

Délai de réflexion à respecter
A compter du lendemain de la remise du document d’information le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP (prolongé si son licenciement est soumis à autorisation : salarié protégé). A l’expiration de ce délai, son absence de réponse vaut refus.

Conséquences de l’adhésion du salarié au CSP
Si le salarié adhère au CSP :

• le contrat de travail est rompu à l’expiration des 21 jours du délai de réflexion (absence de préavis),
• vous devez lui verser l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (en totalité s’il a moins d’1 an d’ancienneté, sinon partiellement si son montant excède 3 mois de salaire : dans ce cas, vous versez l’indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire). Voir l'article...

Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.
Le bénéficiaire d’un CSP peut travailler en entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. 
Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP. Voir l'article...