Intergros - Le contrat de sécurisation professionnelle CSP - Comment ça marche ?

Obligation d’informer le salarié sous peine de sanction financière

Lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, vous devez informer le salarié licencié individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer (dossier téléchargeable sur www.pole-emploi.fr, remis au salarié contre récépissé). 
A défaut, vous devrez verser une contribution spécifique à Pôle emploi égale à 2 mois de salaire brut (3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi).

Délai de réflexion à respecter
A compter du lendemain de la remise du document d’information le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP (prolongé si son licenciement est soumis à autorisation : salarié protégé). A l’expiration de ce délai, son absence de réponse vaut refus.

Conséquences de l’adhésion du salarié au CSP
Si le salarié adhère au CSP :

• le contrat de travail est rompu à l’expiration des 21 jours du délai de réflexion (absence de préavis),
• vous devez lui verser l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (en totalité s’il a moins d’1 an d’ancienneté, sinon partiellement si son montant excède 3 mois de salaire : dans ce cas, vous versez l’indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire). Voir l'article...