Le Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015, paru au Journal officiel du 26 décembre 2015, précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et les entreprises. Voir l'article...
Formation et CSP : un décret précise la prise en charge par les Opca
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : des précisions sur les modalités de financement des formations
Un décret du 23 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre, précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret fixe les modalités de participation des différents financeurs (OPCA, FPSPP et entreprises) à compter du 1er janvier 2016. Voir l'article...
Financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
Les actions de formations mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle sont prises en charge par les Opca. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un cofinancement du FPSPP en répondant à ses appels à projets.
Pour mettre en oeuvre ce principe de financement, un décret prévoit que les Opca doivent financer 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues dans le cadre d'un CSP, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement. Voir l'article...
CSP : financement des formations par les OPCA
Publication de décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
« Publics concernés : entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Objet : modalités de mise en œuvre de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, en application de l'article L. 1233-69 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques… »
Accéder aux liens
RECRUTEMENT - PROFESSIONNALISATION
CAPITALISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
· Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
· Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
Plus d’ information
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ouverts aux sortants de contrats courts
ACCOMPAGNEMENT PAR PÔLE EMPLOI ET EFFETS POUR LES BÉNÉFICIAIRES
« Dans son article 4, l’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) a ouvert la possibilité, à titre expérimental, que des demandeurs d’emploi inscrits suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim puissent disposer de l’accompagnement intensif prévu dans le cadre du CSP.
Les adhérents du CSP « article 4 » accompagnés par Pôle emploi bénéficient d’entretiens plus réguliers et personnalisés, mais également de plus de prestations que les demandeurs d’emploi qui n’ont pas adhéré… »
Sur le site de Pôle emploi
Accéder aux liens
Le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Voir l'article...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.
Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions ci-dessous) perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Voir l'article...
Qu’est ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Accéder aux informations. Voir l'article...
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Voir l'article...