- les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, les attestations de validation de blocs de compétences, les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (répertoire spécifique établi par France compétences) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- la VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules (groupes léger et lourd) qui contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel
- les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité.
- les actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
OPCO Santé - FAQ - Le compte personnel de formation (CPF) - Quel est le régime juridique applicable au temps de formation ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois ;
- 120 jours avant le début de la formation si sa durée est égale ou supérieure à six mois.
Lorsque la formation se déroule sur du temps de travail, les heures consacrées à la formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
En outre, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La formation hors temps de travail
Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, il est possible de mobiliser ses droits à formation sans l’accord de son employeur. Ce temps de formation n’ouvre pas de droit à rémunération. Plus...
OPCO Santé - FAQ - Comment se fait l’alimentation du CPF ?
OPCO Santé - FAQ - Le compte personnel de formation (CPF) - Description
À vocation universelle, le droit au CPF bénéfice à l’ensemble des actifs ainsi qu’aux personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et peut être ouvert dès l’âge de 15 ans (pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Véritable droit attaché à la personne et non au contrat, les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Ces droits cessent lors du départ à la retraite excepté pour les droits inscrits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019.
Il est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Plus...
OPCO Mobilités - Salarié - Acquérir une qualification - Le CPF
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un compte individuel qui permet à chaque actif de cumuler des droits dès le début de sa vie professionnelle.
Vous pouvez disposer librement de vos droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel en vous formant.
Consultez notre page dédiée pour en savoir plus. Plus...
OPCO Mobilités - Salarié - S'informer sur les dispositifs - CPF - Rémunération du salarié pendant la formation
OPCO Mobilités - Salarié - S'informer sur les dispositifs - CPF - Prise en charge des frais de formation
Lorsque vous choisissez une formation, vos droits formation acquis sont déduits automatiquement du prix de la formation.
Si vos droits formation ne suffisent pas pour financer en totalité votre formation, la différence est à votre charge. Plus...
OPCO Mobilités - Salarié - S'informer sur les dispositifs - CPF : le compte personnel de formation - Quelles démarches ?
L’ensemble des démarches doit être réalisé sur le site ou l’application mobile "MonCompteFormation".
Dans votre espace personnel, vous pouvez :
- consulter le montant total de vos droits acquis au titre du CPF (et également renseigner vos éventuelles heures acquises au titre du DIF),
- avoir accès à l’offre de formation éligible au CPF,
- vous inscrire directement à la session de formation de votre choix et finaliser votre demande auprès de l’organisme de formation, sans intermédiaire.
Formation en tout ou partie sur le temps de travail
Si votre formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur :
- au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois,
- au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours pour formuler sa réponse. L’absence de réponse, passé ce délai, vaut acceptation.
A noter :
Le CPF est un droit personnel, l’utilisation des heures ne peut pas être imposée par l’employeur. Plus...
OPCO Mobilités - Salarié - S'informer sur les dispositifs - CPF : le compte personnel de formation - Quelles formations ?
Les actions de formations éligibles doivent permettre notamment :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- d'acquérir le socle de compétences et connaissances,
- d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- de réaliser un bilan de compétences,
- de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
- de créer ou reprendre une entreprise,
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
OPCO Mobilités - Salarié - S'informer sur les dispositifs - Le CPF est alimenté selon les modalités suivantes
- 500 € / an, plafonné à 5 000 €, pour les salariés de niveau 3 à 8, à temps plein ou supérieur ou égal à mi-temps,
- 800 € / an plafonné à 8 000 €, pour les salariés de niveau inférieur au niveau 3,
- Pour les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps), la capitalisation est proportionnelle au temps de travail. Plus...