L’arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations est publié au Journal officiel du samedi 10 janvier 2015. Ce recensement est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées par ce texte qui définit en annexe :

Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la commission nationale de la certification professionnelle (article R335-16 du Code de l'éducation)
Télécharger les documents relatifs à une demande d'enregistrement

• Dossier "cas général" (Format doc, 182.5 Ko)
• Notice (cas général) (Format pdf, 239.92 Ko)
• Dossier CQP (Format doc, 101.5 Ko)
• Notice CQP (Format pdf, 193.39 Ko) . Voir l'article...

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Accès au module. Voir l'article...

Seule l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à finalité professionnelle est fondée à formuler une demande d’enregistrement au RNCP, sous réserve de répondre aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l’Education.
Cette demande d’enregistrement doit comporter le dossier à renseigner que l’organisme aura pris soin de compléter intégralement.
[Pour collecter les informations utiles à l’instruction des demandes d’enregistrement deux types de dossier ont été élaborés par la CNCP, l’un pour les demandes d’enregistrement qui relèvent de la procédure générale l’autre pour les certificats professionnels de branche « CQP »]

La 1ère étape de la procédure de demande d’enregistrement consiste à adresser en premier lieu un courrier de demande assorti du dossier dûment renseigné à une autorité de saisine.
Toute demande d’enregistrement dans le RNCP ne peut être instruite qu’à compter de la date de réception du courrier de saisine adressé au Président de la CNCP. (CNCP, Immeuble Les Borromées, 1 Avenue du Stade-de-France, 93210 Saint-Denis-la-Plaine)
L’autorité de saisine sera selon le cas :

• le Préfet de Région (pour les demandes émanant d’organismes situés et intervenant dans une région)
• le ministère concerné par le domaine professionnel visé (pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions ; pour les certifications délivrées par des Ministères ne bénéficiant pas d’une inscription de droit ; pour des demandes émanant d’organismes sous couvert d’un Ministère )
• la CPNE de la branche concernée pour les CQP
• pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le secteur de la sécurité privée, et afin de satisfaire aux prescriptions du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (articles 2 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes; articles 2 et 6 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées), un dossier répondant aux dispositions énoncées dans ces décrets devra être adressé en parallèle au :

Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques; Bureau des polices administratives; Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans tous les cas, la première étape concerne la recevabilité de la demande. Celle-ci, qui ne préjuge pas de l’avis de la commission, doit être vérifiée par l’autorité de saisine et argumentée, au regard des conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du code de l’éducation. Elle pourra être assortie d’observations précisant les certifications existantes dans le champ considéré, et indiquant le cas échéant les orientations de la politique ministérielle ou régionale, ou de la branche, en matière de qualification professionnelle par rapport aux certifications concernées.
La CNCP peut aussi être saisie directement, le cas échéant, pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; ou pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions.
Lorsque la recevabilité est prononcée, un instructeur est alors désigné par le président de la CNCP afin d’instruire le dossier. A l’issue de cette étape, la commission formulera un « avis » en faveur ou non de l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.
La commission se prononce sur la base de l’examen des 4 grands critères suivants : L’instruction porte sur quatre catégories principales d’informations :

• l’opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences dans le champ professionnel visé (implication le cas échéant de professionnels du secteur concerné dans la création de la certification)
• les informations relatives à l’insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 dernières promotions (nombre de titulaires par an, emplois occupés, etc. pour les 3 années antérieures à la demande, afin d’apprécier l’opportunité de la certification dans le champ professionnel visé)
• l’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification)
• la mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur

C’est la raison pour laquelle, le dossier à renseigner et par conséquent l’instruction sont organisés autour de ces quatre catégories d’information.
Les délais d’instruction varient en fonction de la qualité du dossier et du plan de charge de la commission
La procédure d'enregistrement sur demande :
Typologie de la demande

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle (cas général) ?
• Certificat de qualification professionnelle créé par les branches professionnelles (CQP) ? Voir l'article...

L'article L 335-6 du Code de l'éducation dispose que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
La procédure d'enregistrement de droit s’effectue après la publication de l’arrêté créant la certification quel que soit son niveau.
La présentation de la fiche doit permettre au grand public de comprendre en termes de qualification professionnelle les finalités du titre ou du diplôme.
Des vadémécum ont été mis au point pour que les certificateurs , en particulier ceux issus de l’enseignement supérieur s’approprient cette démarche. Depuis la loi du 24 novembre 2009 , préalablement à leur élaboration, l'opportunité de la création d’une certification de droit fait l'objet d’un avis public de la CNCP dans un délai de trois mois à compter de sas saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable. Vous trouverez ces avis à la rubrique avis d'opportunité...

Système de certification et de validation des acquis des ministères :

• Chargé de l'agriculture (CAPA, BEPA, BTSA,..)
• chargé de l'éducation nationale (enseignement scolaire) (CAP, Bac pro,...)
• chargé de l'enseignement supérieur (DUT, licence, Master,...)
• chargé de l'emploi (Titres professionnels)
• chargé des affaires sociales (DEAMP, DEES, DEEJE,...)
• chargé des sports (BAPAAT, BEATEP, BEES, BPJEPS, ...)
• chargé de la santé
• chargé de la culture

Codification des certifications préparées par la voie de l'apprentissage

Le secrétariat national de la CNCP est fréquemment sollicité par des organismes demandant le code des certifications préparées par la voie de l'apprentissage.
> Les informations utiles peuvent être obtenuessur le site education.gouv.fr. Voir l'article...

Enregistrement de droit (certifications faisant l'objet d'un arrêté de création ou d'habilitation)Documents à téléchargerEnregistrement sur demande (certifications créées par des organismes privés ou publics en leur nom propre)Documents à télécharger.

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est chargée de recenser, dans un inventaire distinct du RNCP, les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Ces certifications pourront être intégrées aux formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).
Arrêté du 31 décembre 2014. Voir l'article...

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) effectue le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l’alinéa 10 du II de l’article L. 335-6 du Code de l’Education. Les certifications et habilitations recensées dans l’inventaire sont mises à dispositions de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d’information relatif au compte personnel de formation. L’Arrêté du 31 décembre 2014 fixe les modalités de ce recensement. L’annexe à l’arrêté fixe les modalités d’examen de la demande de recensement à l’inventaire.
Consulter l’arrêté. Voir l'article...

Un arrêté du 19 novembre 2014 porte enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp) de plusieurs certifications et certificats de qualification professionnelle, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée. Des modifications sont apportées à de précédents arrêtés. En Midi-Pyrénées, les certifications suivantes sont enregistrées au Rncp : Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement, certification délivrée par le GIP Fcip - Cafoc de Toulouse ; Créateur d'ambiances ludiques, artistiques et sportives pour tous publics, certification délivrée par la CCI de l'Aveyron ; Gardien de refuge de montagne (DU), certification délivrée par  l'Université Toulouse-II.
Arrêté du 19.11.14 du Journal officiel n°0276 du 29.11.14

Créée par le décret du 26 avril 2002 en application de la loi de modernisation sociale, la CNCP est composée de représentants de l’État, des partenaires sociaux, des Chambres consulaires,  des Régions, de personnalités qualifiées,  du Président et du Rapporteur Général de la CNCP.
La CNCP a pour mission l’élaboration du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) afin de définir une nouvelle nomenclature des niveaux de certification professionnelle, notamment dans la perspective de comparaisons internationales. Les niveaux V à I sont définis par le niveau de responsabilité et d’autonomie des activités exercées dans l’emploi :

• V = qualifié (CAP, BEP, CP…)
• IV = hautement qualifié (BAC PRO, BP…)
• III = technicien supérieur (autonome et responsable dans un cadre donné)
• II = encadrement, assistant de dirigeant (autonome et responsable)
• I = dirigeant, chercheur…

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Le RNCP a pour but la mise à disposition  d’une information actualisée sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles.
Le répertoire national rassemble toutes les certifications reconnues par l’Etat. Sa consultation permet de différencier le niveau de qualification (de V à I), d’acquérir des indications sur les secteurs d’activités, les emplois accessibles par le titulaire de la certification professionnelle, les accès à  la certification (formation initiale, formation continue, VAE), les opportunités d’accès à d’autres certifications…
Le répertoire indique aussi les correspondances entre les certifications.
L’enregistrement au RNCP s’effectue selon deux modalités :

• Les enregistrements « de droit » pour les diplômes et les titres délivrés au nom de l’Etat.
• Les enregistrements « sur demande » pour les titres délivrés par des organismes publics et privés et pour les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) délivrés par les branches.

A la demande de la CNCP, la CPNEF-AV peut émettre un avis consultatif sur les dossiers d’inscription au RNCP
Le RNCP est actuellement accessible sur le site de la CNCP : www.cncp.gouv.fr. Voir l'article...