Quelle finalité ? 
Sécuriser le retour à l'emploi des salariés en situation précaire passe nécessairement par la valorisation de leurs activités et des compétences acquises.
L’attestation d’expérience professionnelle est un document qui doit permettre au salarié en contrat aidé de faire valoir ses savoir-faire professionnels auprès des autres employeurs et institutions.
Il ne s’agit pas d’un document portant sur l’ensemble des activités réalisées, mais uniquement sur celles qui sont suffisamment maîtrisées par le salarié pour être mises en avant, par la suite, lors d’un entretien d’embauche ou dans le cadre d’un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il peut également constituer un support permettant d'élaborer le projet professionnel du salarié dans le cadre d'une démarche de professionnalisation.

1. Mise en oeuvre
2. Supports mis à disposition en Poitou-Charentes
3. A consulter aussi. Suite...

Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l’interprétation de certaines dispositions issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. Cette attestation mentionne les objectifs, la durée et la nature de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Or cette évaluation n'est pas obligatoire mais seulement fortement encouragée. Toutes les actions de formation ne donnent donc pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Ainsi, ni le formateur, ni le stagiaire qui a suivi une telle formation ne peut évaluer l'efficacité de la formation poursuivie ni connaître son niveau des acquis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire une telle évaluation.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attestation de formation, introduite par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et mentionnée aux articles L. 6353-1 et L. 6331-21 du code du travail. En effet, en application des articles précités, les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. L'attestation peut ainsi être établie en double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour de formation peut prévoir la remise de l'attestation. L'attestation mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation, et a pour objet de permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Elle doit donc contenir les indications pertinentes pour donner du sens à cette capitalisation : les objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail ; la nature et la durée de l'action sont exprimées de manière précise. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation. En effet, en fonction de l'objectif et de la durée de la formation, le programme doit définir, outre les enseignements, les moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. L'évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes dont l'évaluation des acquis du stagiaire à l'issue de la formation : évaluation par le stagiaire de l'atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et de ses méthodes (clarté du formateur, répartition équilibrée entre enseignement théorique et cas pratique, utilité et précision de la documentation). Ainsi, toutes les actions de formation ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Cette mention devra donc figurer sur l'attestation si elle a été prévue comme l'un des moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. Il convient néanmoins d'encourager le plus possible l'évaluation des acquis de la formation, et ce sous quelque forme que ce soit.
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11314
Réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201

Par Eva Baquey. Le non respect de l’obligation de remise de l’attestation de formation au bénéficiaire de la prestation de formation expose l’organisme de formation à une annulation de sa déclaration d'activité par l'administration.
Rendue obligatoire par la loi orientation formation (entrée en vigueur le 26 novembre 2009), cette attestation doit mentionner les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis et doit être remise au bénéficiaire de la prestation.
Elle permet de veiller à ce que les objectifs pédagogiques fixés en amont de la formation aient bien été atteints en fin de formation et facilite, pour le travailleur, le renseignement du passeport orientation et formation - outil de sécurisation de son parcours professionnel.
Distinguant la prestation de formation d’une simple information, cette attestation doit être complétée par le dispensateur de formation : organisme de formation ou entreprise dans le cadre de la formation interne.