La septième édition (2015) du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître.
Mis à jour chaque année par la direction des affaires juridiques (DAJ), le « Vade-mecum des aides d’État » est conçu pour éclairer les décisions en matière de soutien public aux entreprises.
Il est constitué de fiches pratiques classées en trois rubriques :
- Qualification d’aide d’État,
- Compatibilité des aides
- Règles de procédure (qui intègrent le dernier volet de la réforme lancée par la Commission européenne en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat). Voir l'article...