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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78
Publication du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Publics concernés : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; entreprises adaptées ; employeurs.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation par les entreprises adaptées volontaires d'un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d'un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.
Pourront bénéficier du CDD Tremplin, les travailleurs reconnus handicapés, sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Une aide sera versée à l'entreprise pour chaque bénéficiaire recruté sur la base :
    D’un montant annuel socle fixé à 10 363 € par poste de travail occupé à temps plein (au prorata pour un temps partiel).
    D’un montant modulé, de 0 % à 10 % du montant socle selon les résultats atteints au regard des caractéristiques des bénéficiaires, des actions et des moyens d'accompagnement et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée.
L'aide pourra être minorée dans certains cas (lors de périodes indemnisées par la sécurité sociale)

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Une FAQ pour tout savoir sur les questions que vous vous posez sur l'accompagnement de vos intérimaires dans le cadre de la réforme de la formation 2018. Cette FAQ sera régulièrement mise à jour en fonction des décrets et des informations qui nous serons communiquées dans le cadre de la réforme. Plus...