L'objectif de ce catalogue est de rendre plus lisible l'offre de formation et de mettre en avant la capacité des prestataires à délivrer des actions de qualité.
Conformément à la loi du 5 mars 2015 et en application du décret qualité n° 2015-790 du 30 juin 2015,
les financeurs doivent établir un catalogue de référence des organismes de formation en capacité de mettre en œuvre des actions de qualité.OPCO Mobilités établit ce catalogue de référence selon les critères suivants :
- l'organisme de formation s'est déclaré sur la plate-forme Datadock et a un statut "référençable",
- l'organisme de formation a fait l'objet d'au moins une prise en charge de la part d'OPCO Mobilités depuis le 1er janvier 2015.
Télécharger le catalogue (mise à jour du 14/02/2020).
Plus...
Je suis un organisme de formation. Qui est mon contact au sein d’OCAPIAT ?
- Facturation: Cliquez ici et selon la taille de l’entreprise concernée par le dossier de formation en cours, choisissez le bon interlocuteur (DGS pour les moins de 11 salariés, Service PCM CM pour la pêche et directions régionales pour vos clients de plus de 11 salariés). Plus...
Click&Form est le portail des formations et inscriptions en ligne de l'Opcommerce. L'entreprise adhérente peut inscrire directement ses salariés à des formations mises en œuvre par les partenaires formation référencés par l'Opcommerce. Plus...
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :
« Enregistrée sous le numéro…Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable, des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion, sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Plus...
Tout prestataire de formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
Cette formalité obligatoire permet de connaître, par l’attribution d’un numéro, les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011
Une fois produits et vérifiés les éléments permettant à l’administration d’apprécier la conformité de la demande , le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur :
- les bons de commande
- les factures
- les contrats de formation professionnelle
La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de … ».
Les organismes de formation, dont le siège social se situe à l’étranger, ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la communauté ou Espace Economique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, n’a pas besoin de désigner un représentant. Plus...
Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l'entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d'être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître. Plus...
