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Les 4 conditions pour parler de « certifications professionnelles :

1. La formalisation d’un référentiel de compétences
2. La formalisation de critères d’évaluation permettant de dire si chacune de ces compétences est maîtrisée
3. L’identification d’outils/modalités d’évaluation
4. La délivrance d’un certificat

Le RNCP – Répertoire national des certifications professionnelles :

• certifications portant sur un périmètre métier
• une accessibilité VAE obligatoire

Blocs de compétences

La notion de compétence est introduite dans la loi du 5 Mars 2014 par la création du CPF qui prévoit que les formations éligibles sont sanctionnées « par une certification enregistrée au RNCP ou une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du Répertoire et visant l’acquisition d’un bloc de compétences ».

Les principes de la compétence, par la CNCP – Commission nationale de la certification professionnelle):

• ne fait aucunement référence à un module de formation
• constitue un ensemble homogène et cohérent de compétences
• doit donner lieu à une évaluation et une validation

Objectifs :

• Favoriser des passerelles/articulations entre certifications (voire entre certificateurs)
• Permettre l’acquisition progressive de blocs constitutifs d’une certification « complète » (un bloc ne peut donner lieu à la délivrance d’une « certification » puisqu’il n’en constitue qu’une partie). Plus...

Il n’y a pas d’éligibilité CPF Hors RNCP ou Répertoire spécifique (disparition des multiples listes CPF)
Au Répertoire spécifique (ex Inventaire) : plus d’Autorités légitimes ni de catégories A, B ou C
Des critères d’enregistrement au RNCP plus exigeants : statistiques (taux d’insertion) à fournir, certifications à découper en blocs de compétences, correspondances à mettre en exergue entre certifications, rattachement des certifications à des niveaux (eux aussi revus par l’arrêté du 8/01/2019), « conditions d’honorabilité » (casier judiciaire à fournir)
Ce qui ne change pas : justifier la pertinence de la certification et son adéquation aux besoins, préciser le process qualité. Plus...

Si vous avez déjà enregistré votre offre de formation au RNCP ou au Répertoire spécifique , vous êtes organisme certificateur et votre offre apparaît sur la base servant de support à l’information des titulaires du compte personnel de formation.

Dans le cas contraire, vous pouvez demander à enregistrer votre certification à l’un ou l’autre de ces 2 Répertoires.

Les modalités d’enregistrement

Procédure dématérialisée directement via le site de France Compétences : rdv sur le lien de la Téléprocédure

Les étapes d’enregistrement :

1. Etape 1 : se créer un compte
2. Etape 2 : formaliser le dossier (référentiel compétences et évaluation, documents demandés, …)
3. Etape 3 : déposer le dossier sur la plateforme de téléprocédure
4. Etape 4 : examen de recevabilité puis affectation du dossier à un(e) instructeur(trice) de France Compétences
5. Etape 5 : passage en Commission de la Certification professionnelle France Compétences
6. Etape 6 : décision de la Commission qui peut donner : 
   
   1. un avis favorable (information courrier / publication au JORF et parution sur le site des répertoires de France Compétences)
   2. un avis défavorable à l’enregistrement ou
   3. exprimer un ajournement de la demande. Plus...

Votre offre de formation débouche sur une certification éligible au CPF si elle est enregistrée au Répertoire spécifique ou au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) gérés par France Compétences.

Régulièrement actualisée, la liste des certifications éligibles est téléchargeable sur le site du Compte Personnel d’Activité. Plus...

En application du « Décret qualité », les OPCO et Opacif (financeurs de la formation professionnelle et du CPF) ont créé une base de données commune référençant les organismes de formation et auto-écoles répondant aux critères qualité : le DataDock.
Avoir entamé votre démarche sur DataDock est désormais une condition au financement de vos actions de formation. Si vous ne l’avez pas déjà fait, rendez-vous sur la plateforme DataDock. Plus...

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront détenir une certification pour les actions financées par les structures listées ci-dessus et la Caisse des dépôts et consignations. Les décrets d’application fixant le régime juridique de cette certification sont en attente de publication au Journal Officiel.
Cette obligation de certification s’appliquera le 1er janvier 2022 aux CFA existants au 06 septembre 2018 et aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat ayant déclaré un CFA.
Le Décret Qualité – daté du 30 juin 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2017 – précise comment les financeurs de la formation doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
L’article R. 6316-1 du « Décret qualité » fixe ainsi 6 critères cumulatifs :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Plus...