Un décret porté par le ministère de la fonction publique et relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration a été publié au Journal officiel. Cette nouvelle voie de recrutement s’appliquera aux corps des administrateurs civils, des administrateurs de la DGSE, des sous-préfets, des conseillers des affaires étrangères, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’inspection générale des affaires sociales.
Après avoir recensé auprès des différents ministères les freins au recrutement de travailleurs handicapés au sein de l’encadrement supérieur, la DGAFP a élaboré un décret adaptant les dispositions du droit commun définies par le décret n°95-979 du 25 août 1995 aux spécificités de ces corps.
Ainsi, des personnes possédant un diplôme du niveau de la licence pourront être recrutées sur un contrat de 18 mois, avant une éventuelle titularisation dans le corps recruteur. Durant cette période, une formation rémunérée leur sera dispensée par l’ENA à Strasbourg pendant 5 mois et comportera des modules communs avec d’autres hauts fonctionnaires recrutés dans un corps de l’encadrement supérieur. Le reste du contrat sera consacré à une période de stage probatoire sur poste et, le cas échéant, à une formation ministérielle complémentaire.
Le décret du 17 mars 2017 précise par ailleurs le rôle de chaque acteur du recrutement ainsi que les conditions de titularisation dans le corps des administrateurs civils, corps interministériel de la haute fonction publique.
La formation à l’ENA débutant au mois de mars de chaque année, les administrations seront invitées à lancer les opérations de recrutement à l’automne 2017.
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration. Voir l'article...

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Textes de référence

Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d'être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d'emploi en qualité d'agent non titulaire. Voir l'article...

Le concours constitue la voie normale d'accès à la fonction publique. Il permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C. (voir la rubrique les concours).
Le protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat rappelle la primauté du concours parmi les voies de recrutement de la fonction publique, y compris pour les travailleurs handicapés.

Suppression des limites d'âge supérieures

Les limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours ne peuvent être opposées aux :

• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) ;
• victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
• titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
• anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
• sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
• titulaires de la carte d'invalidité ;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Voir l'article...

L'accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1^er du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d'aptitude physique à l'emploi.
Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L.323-3 du code du travail. Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour but de rétablir une équité de chances dans l'accès à la fonction publique. Voir l'article...