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Formation Continue du Supérieur
3 mai 2017

SCORE › Les travailleurs handicapés › Le concours de droit commun

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe concours constitue la voie normale d'accès à la fonction publique. Il permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C. (voir la rubrique les concours).
Le protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat rappelle la primauté du concours parmi les voies de recrutement de la fonction publique, y compris pour les travailleurs handicapés.

Suppression des limites d'âge supérieures

Les limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours ne peuvent être opposées aux :

  • travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) ;
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
  • titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
  • anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
  • sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
  • titulaires de la carte d'invalidité ;
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Voir l'article...
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