Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail (JORF n°0292 du 17 décembre 2010, page 22249, texte n° 35).
Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés.
Objet : modalités de recouvrement forcé des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des sommes que détiennent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable qui leur est applicable.
Ces sommes sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds. A défaut de versement spontané au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement de ces ressources est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.
Les sommes sont alors recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. Afin d'assurer l'efficacité de ce dispositif, le présent décret institue l'article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement.
Article 1
Après l'article R. 6332-107 du code du travail, il est inséré un article D. 6332-107-1 ainsi rédigé:
« Art. D. 6332-107-1. - Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné.
Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce de l'organisme collecteur paritaire agréé, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en œuvre. »

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) poursuit l'instruction des réponses aux appels à projets lancés auprès des organismes collecteurs (OPCA, OPACIF). En cours, la sélection des propositions de l’appel à projets "Territoires" parmi les 120 projets présentés et  celles de l'appel à projets « Socles de compétences et de connaissances » parmi les 30 projets présentés.
Les précedentes instructions ont permis de mobiliser 320 millions d'Euros sur 112 projets. Le Conseil d'administration du FPSPP a décidé le 2 décembre de maintenir son appui aux « développeurs de la professionnalisation ». L’opération dont les résultats 2010 seront publiés en février, sera ainsi reconduite en 2011.
"Le travail de terrain réalisé par les développeurs doit se traduire en 2011 et en 2012 par une progression du nombre de contrats conclus. L’activité des développeurs fait actuellement l’objet d’un suivi quantitatif très précis". Le FPSPP souhaite que soient également mis en œuvre des critères plus qualitatifs, critères qui seront proposés avant la fin de l’année au Bureau du FPSPP. A consulter aussi: Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours.

Les instructions et programmations se poursuivent à un rythme très soutenu.
120 projets ont été présentés suite à l’appel à projets « territoires », et 30 projets ont été présentés en réponse à l’appel à projets « socles de compétences et de connaissances ». Ces réponses, qui  sont supérieures aux opérations programmées jusqu’à présent, démontrent l’intérêt des porteurs de projets sur ces thèmes.
A ce jour un peu plus de 320 000 000€ ont été programmés sur 112 projets, soit :
CRP/CTP : 8 projets pour 80,5M€
OPCA chômage partiel : 7 projets pour 68,8M€
Périodes de professionnalisation : 17 projets pour 22,2M€
OPACIF chômage partiel : 18 projets pour 24M€
CIF CDD : 25 projets pour 58,4M€
CIF publics cibles : 25 projets pour 62,3M€
Contrat d’accompagnement renforcé : 3 projets pour 3M€
CRP DOM : 2 projets pour 2,1M€
OPACIF Chômage partiel DOM : 2 projets pour 0,3M€
CIF CDD DOM : 3 projets pour 1M€
CIF publics cibles DOM : 2 projets pour 0,7M€
Le Conseil d ‘administration du FPSPP qui s’est déroulé le 2 décembre a permis d’aboutir à une décision importante sur le renouvellement des « développeurs de la professionnalisation ». L’opération sera renouvelée à compter du 1er janvier 2011, et pour une durée de 12 mois. Cette décision  s’inscrit dans le prolongement de l’annexe financière mise en œuvre en 2010. Les premiers résultats des développeurs sont encourageants sur l’année 2010, aussi bien en terme de visites qu’en terme de contrats conclus. Les résultats complets de l’année 2010 seront publiés sur le site du FPSPP en février 2011. Il était important que cet effort soit maintenu, à la fois pour éviter tout effet de « stop and go » dans le développement de l’alternance, mais aussi parce que l’activité de prospection des développeurs ne peut réellement être mesurée que sur  le moyen terme. Le travail de terrain réalisé par les développeurs doit se traduire en 2011 et en 2012 par une  progression du nombre de contrats conclus.
L’activité des développeurs fait actuellement l’objet d’un suivi quantitatif très précis. Le Conseil d’administration du FPSPP a souhaité que soient également mis en œuvre des critères plus qualitatifs. Ces critères seront étudiés par une prochaine Commission Professionnalisation et proposés avant la fin de l’année au Bureau du FPSPP. Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP.
L'histoire récente, l'organisation, les moyens et les missions du FPSPP: Du FUP au FPSPP.

Contexte / objectifs
Les partenaires sociaux agricoles ont créé un nouveau dispositif à vocation sociale et professionnelle : ADEMA (Accès des Demandeurs d’Emploi aux Métiers Agricoles). Cette opération innovante est appuyée par l’Etat à travers la convention relative à l’utilisation des fonds au titre du FPSPP, signée avec les partenaires sociaux agricoles.
Objectif d’ADEMA: Faire découvrir les métiers de l’agriculture aux demandeurs d’emploi.
Pourquoi: Parce qu’en France l’agriculture a d’importants besoins en main d’œuvre salariée, tant pour pourvoir des emplois qualifiés permanents que pour des activités saisonnières.
Public visé par ADEMA
Tout demandeur d’emploi qui ne connaît pas encore ou qui connaît partiellement (demandeur d’emploi ayant déjà vécu une expérience de travail dans une entreprise agricole et ayant déjà ciblé une activité à découvrir dans le prolongement de son expérience est accepté dans le dispositif ADEMA) les métiers et les activités agricoles.
Pré-requis: être demandeur d’emploi, inscrit ou non à Pôle emploi, indemnisé ou non, quel que soit l’âge. L’aptitude au travail n’est pas discriminante dans de nombreux cas, certains handicaps permettant en effet une activité agricole: à voir directement avec les centres de formation référencés ADEMA, au cas par cas.
Public exclu d’ADEMA
Tout demandeur d'emploi ayant déjà bénéficié au cours des 36 mois précédents d’une prise en charge financière par le FAFSEA parmi les dispositifs suivants : CIF CDD, CIF CDI ou Congé de formation professionnalisant, sont exclus d’ADEMA.
Cela suppose qu’ils aient déjà été salariés du milieu agricole ou de ses secteurs connexes. Peu de publics sont donc par essence exclus du dispositif. Télécharger le Guide du Prescripteur.

A L’OCCASION DES 40 ANS DE LA SIGNATURE DU PREMIER ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 9 JUILLET 1970,
Francis DA COSTA, Président du FPSPP & Djamal TESKOUK, Vice-président du FPSPP
ONT LE PLAISIR DE VOUS CONVIER À CET ÉVÉNEMENT ANNIVERSAIRE
LE MARDI 7 DÉCEMBRE 2010 de 14h00 à 17h30
à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, Paris 7ème
La manifestation sera suivie d'un cocktail.
ACCÈS: lignes 8 et 13 (Invalides), ligne 12 (Assemblée nationale)
RER : ligne C (Esplanade des Invalides)
Bus : ligne 69 (Esplanade des Invalides) et lignes 63,73, 83, 84, 94 (Assemblée nationale)
Stationnement : parking souterrain des Invalides
CONTACT : Mail : 7decembre2010.fpspp@synergence.com.
Téléphone : 04.74.01.61.15 – Télécopie : 04.74.26.95.77
Francis COSTA DA, President ta 'TESKOUK FPSPP & Jamal, Viċi President tal FPSPP HAVE FUN nistedinkom biex birthday DIN AVVENIMENT, DWAR IT-TLIETA 7 DIĊ 2010 14:00-17:30. More...

Editorial FPSPP
Deux derniers appels à projets sont actuellement en cours d’étude et de traitement par les OPCA/OPACIF :
- Appel à projets territoriaux, interprofessionnels et sectoriels
- Appel à projets « socle de connaissances et socle de compétences »
La date limite de retour est le 30 octobre pour le premier et le 02 novembre pour le second.
A ce jour 112 dossiers ont été sélectionnés par la Commission Sécurisation des Parcours Professionnels du FPSPP pour un montant global de 250M€.
La Commission du 11 octobre a commencé à étudier les dossiers CIF Publics cibles. Onze dossiers ont d’ores et déjà été sélectionnés pour une montant de 24,5M€. Ils seront soumis au prochain Conseil d‘administration du FPSPP pour programmation.
La péréquation constitue le 2ème volet d’intervention du FPSPP. A ce jour, 477M€ ont été programmés, dont 20M€ pour le DIF, 60M€ pour le Congé individuel de formation et 397M€ pour les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation.
98M€ ont déjà été réglés aux OPCA, et 26M€ aux OPACIF (au titre du CIF). Par ailleurs 13,8M€ ont été réglés au titre des fonds réservés remboursables. Ces chiffres sont importants. Ils traduisent à la fois une augmentation sur les emplois de la professionnalisation et un besoin de financement relativement précoce dans l’année en lien avec la contribution versée au FPSPP par les OPCA en juin 2010.
Ces fonds réservés sont réglés au vu d’une situation prévisionnelle de trésorerie déficitaire estimée pour le mois M et le mois M+1, tenant compte de la situation de trésorerie à la fin du mois précédent et des prévisions d’encaissements et de décaissements pour le mois en cours et M+1. Par ailleurs ces situations doivent être accompagnées d’une attestation réalisée par le commissaire aux comptes de l’OPCA/OPACIF concerné.
Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP

Le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, le 26 octobre, sa proposition initiale de fixer à 10% le taux de contribution reversé par les Opca et Opacif au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour 2011.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les partenaires sociaux réunis au sein du CPNFP doivent, chaque année, faire une proposition de taux de contribution au FPSPP au ministre en charge de la Formation professionnelle. À charge pour ce dernier de la suivre ou non et de publier un arrêté fixant le taux de contribution au Fonds paritaire pour l'année suivante. En 2009, pour la première année d'application de cette disposition, le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a suivi les préconisations du CPNFP en fixant le taux de contribution à 13%.

15/10/10 -  Appel à projet CIF-CDD. L’opération est à destination du public des demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle Emploi à l’issue d’une période de CDD. Elle s’inscrit dans le développement actuellement constaté des dispositifs d’accès au Congé Individuel de Formation pour les demandeurs d’emploi. L’objectif de cette opération est de soutenir la demande, après avoir largement promotionné le dispositif et provoqué une montée en puissance, et la faire augmenter.
En effet, le manque d’information des employeurs sur le plan du CIF CDD est constaté par le FONGECIF très régulièrement. Le BIAF qui explique la marche à suivre n’est pas systématiquement remis au salarié lors de sa prise de fonction. De plus, La région Provence Alpes Côte d’Azur est constituée d’un tissu de moyennes et petites entreprises, voire de très petites entreprises. Il leur est difficile de « maîtriser » toutes les informations administratives, juridiques, financières nécessaires à leur fonctionnement d’une part, et, à la gestion de leur personnel d’autre part. Si des choix doivent s’opérer, c’est plutôt dans le sens de ce qui est primordial pour leur fonctionnement. Ainsi, le CIF CDD reste encore mal connue du public salarié de ces entreprises qui s’adresse le plus souvent au comptable voir au chef d’entreprise lui-même, pour savoir comment s’y prendre pour réaliser un Bilan, une VAE, ou même faire un CIF, ou encore comment être conseillé pour un choix d’orientation.
Il en est de même pour les professionnels de Pôle Emploi ou l’APEC qui maîtrisent mal les particularités de ce dispositif. De plus, LE FONGECIF doit lutter contre les effets de la précarité dans laquelle évolue professionnellement ce public : les projets à court terme, montés souvent dans l’urgence, ou l’hésitation à partir en formation plutôt que de rechercher un nouveau CDD. L’opération se compose d’une action visant à « favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des congés individuels de formation dans un contexte de crise » et d’une « campagne d’information et de promotion de l’action », menée par le FONGECIF afin de sensibiliser les entreprises et leurs salariés prochainement en fin de CDD au dispositif.
15/10/10 -  Appel à projet CRP CTP. Compte tenu de la crise économique la Direction Générale de Pôle Emploi a permis d’estimer à 1000 stagiaires par an le potentiel de formation des CRP/ CTP pour le secteur des industries alimentaires. Une étude de l’observatoire de branche a permis une analyse de l’évolution démographique et une identification des métiers sensibles d’une part et en déficit de main d’oeuvre qualifiée d’autre part offrant de fait des perspectives d’embauche, AGEFAFORIA souhaite privilégier un reclassement vers ces secteurs.
Cette opération comporte plusieurs actions :
1- Optimisation du partenariat existant Pole Emploi / Agefaforia : poursuite de l’information sur les métiers du secteur, meilleure orientation des projets entre OPCA interprofessionnels et OPCA de branche (logiciel de gestion en fonction du code NACE et CCN). Le partenariat sera réactivé dans les régions concernées dans le cadre d’un plan d’action ciblé.
2- Enrichissement et développement de réseaux de prestataires afin de favoriser le départ en formation, garantir la qualité de l’offre et la justesse des coûts de formation
3- Organiser des actions collectives de formation tenant compte des résultats de la déclinaison régionale de la prospective des métiers à partir de la connaissance des compétences clefs des métiers sensibles. Animer ces projets en partenariat avec Pôle Emploi et ouverture de nos actions collectives clés en main aux demandeurs d’emploi.
4- Favoriser l’adhésion d’un plus grand nombre de salariés licenciés à une CRP/CTP et l’inscription de leur projet dans une logique de formation et de qualification. Et accompagner les entreprises qui recrutent pour favoriser l’insertion de demandeurs d’emploi.

Appel à projets sur l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a lancé le 4 octobre 2010 un appel à projets  auprès des OPCA et des OPACIF pour co-financer avec le FSE des formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour les salariés. Ces actions pourront être mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation des entreprises, au titre d'une période de professionnalisation ou d'un Congé individuel de formation.
Il vise des actions de lutte contre l'illettrisme répondant à un objectif de sécurisation professionnelle et d'autres finalités dans le contexte professionnel: aptitude au travail en équipe, maîtrise des outils informatiques, bureautiques et numériques, pratique de langues étrangères.
Les actions doivent bénéficier à des salariés issus de PME/PMI et de TPE, de bas niveaux de qualification, des personnes en situation d'illettrisme ou ne maîtrisant pas les savoirs de base, les femmes et les jeunes entrant ou en situation précaire dans l'entreprise, les travailleurs handicapés et les salariés de plus de 45 ans.
La participation du FPSPP sera établie sur la totalité des dépenses éligibles restant à la charge de l’OPCA ou de l’OPACIF, hors toutes les autres ressources mobilisées.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 novembre 2010.

Les travaux se poursuivent durant tout l’été au FPSPP. Les premières commissions Sécurisation des Parcours Professionnels se sont réunies le 2 et le 17 août. Une autre commission se tiendra le 31 août.  L’ordre du jour de chacune de ces commissions est particulièrement chargé.
Le Bureau du FPSPP du 13 août 2010 a étudié les propositions de la commission du 2 août et le bureau du 31 août travaillera sur les propositions de la commission du 17 août. Les travaux de la commission du 31 août seront étudiés par le Conseil d’administration du 15 septembre 2010.
Outre les premiers dossiers des appels à projets CRP/CTP, OPCA chômage partiel et CIF CDD, la commission du 02 août 2010 a préparé deux avenants qui ont été validé par le bureau du FPSPP du 13 août: - L’avenant à la convention FUP/Etat, tenant compte de la consolidation de l’ensemble des données sur les engagements au 31 mai 2010, - l’avenant à la subvention globale du FPSPP : Cet avenant est indispensable afin de permettre au FPSPP de conventionner avec les OPCA et les OPACIF, pour faire suite aux instructions et programmations en cours.
Le FPSPP a tenu un deuxième Conseil d’administration en juillet, le 23 juillet, en préambule duquel  le Président du FPSPP a donné lecture de la déclaration suivante: « Avant la tenue de ce Conseil, je voudrais, devant les représentants du commissaire du gouvernement et M. le contrôleur général économique et financier, m’insurger, comme l’ont fait les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dès qu’ils ont pris connaissance des annonces de M. le Ministre du Budget devant le parlement, dans le cadre des orientations budgétaires triennales, contre les intentions de l’Etat de prélever un montant important sur les ressources du FPSPP. Ce prélèvement, s’il était effectué, outre les conséquences sur les relations entre les partenaires sociaux et l’Etat, obérerait singulièrement les capacités d’engagement du FPSPP.  Nous demandons par conséquent à Mme la représentante du Commissaire du gouvernement de faire état auprès du Délégué et auprès du cabinet de M. le Secrétaire d’Etat à l’emploi de notre très vif émoi et de notre inquiétude. Si le gouvernement et le parlement confirmaient ce prélèvement, c’est le principe même de la convention-cadre entre le FPSPP et l’Etat qui serait remis en cause, voire les modalités de gestion paritaire du Fonds. Dans l’immédiat, je demande solennellement la tenue d’une réunion rapide du comité de suivi de notre convention-cadre ».
En réponse à cette déclaration, le comité de suivi de la convention cadre FPSPP/Etat a été fixé au 6 septembre 2010.
Par ailleurs il a été validé la modification des périodes d’instruction et de sélection inscrites sur les appels à projets de mai qui ont donc été modifiés. D’ici là, le FPSPP poursuit ses instructions de manière à permettre aux OPCA et aux OPACIF d’avoir rapidement de la visibilité sur les projets à engager d’ici la fin de l’année, la plupart de ces projets ayant une rétroactivité au 1er juin ou au 15 mars 2010. Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP.
Par Valérie Grasset-Morel. Toujours menacé d’un prélèvement par Bercy d’environ 300 millions d’euros, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) s’attend à une rentrée chargée. À l’heure où les partenaires sociaux s’apprêtent à renégocier le pourcentage de la contribution « formation » des entreprises affectée au Fonds (13 % en 2010), des tensions se font sentir.
Pas de trêve estivale pour le FPSPP. Ce dernier a examiné les réponses aux appels à projets lancés à destination des Opca et Opacif ces dernières semaines dans le cadre de la Convention-cadre FPSPP/État 2010-2012 du 15 mars 2010. Le dernier en date (13 août) vise à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels portés par des Opca et Opacif, en partenariat avec des acteurs locaux, en particulier les Conseils régionaux.
Menace de prélèvement. En ouverture de son conseil d’administration, le 23 juillet, la présidence du FPSPP a manifesté son « très vif émoi » et son « inquiétude » à l’annonce d’un prélèvement par l’État qui pourrait être d’environ 300 millions d’euros. Si ce dernier était confirmé dans le projet de loi de finances 2011, « outre les conséquences sur les relations entre les partenaires sociaux et l’État, [il] obérerait singulièrement les capacités d’engagement du FPSPP ». Fin septembre 2010, les partenaires sociaux auront engagé un milliard d’euros dans le cadre de la convention avec l’État et voient dans la ponction un « acte déloyal » de sa part.
Aux abonnés absents. Deux courriers ont été adressés fin juillet par les gestionnaires du FPSPP à Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi et à François Baroin, ministre du Budget pour leur demander une réunion d’urgence. Sans réponse à ce jour. Une réunion du comité de suivi de la convention cadre FPSPP/État est cependant fixée au 6 septembre 2010. L’absence de nouvelles des ministres pourrait compliquer le déroulement de cette réunion qui, d’après nos informations, devrait traiter du redéploiement des enveloppes financière du FPSPP pour financer le Plan Rebond (133 millions à la charge du Fonds) et les dépassements de dépenses pour les projets CRP (convention de reclassement personnalisé) et chômage partiel.
Le décret Opca toujours en attente de publication. Malgré son examen par le Conseil d’État cet été, le décret qui définit les règles d’agrément (et fixe à 100 millions d’euros le seuil minimal de collecte), détermine le contenu des frais de gestion et d’information et les conditions de mise en œuvre des COM (conventions d’objectifs et de moyens) entre l’État et chaque Opca se fait attendre. S’agissant des COM, le projet d’en expérimenter certaines avec des OPCA ayant déjà atteint le seuil des 100 millions d’euros n’a pas abouti. Un groupe de travail devrait être installé en septembre.
 Door Valerie Grasset-Morel. Altijd een dreiging van maatregelen tot verwijdering door Bercy ongeveer 300 miljoen euro, het FPSPP Fonds (Joint carrière veiligheid) verwacht een terugkeer in rekening gebracht.In een tijd waarin de sociale partners zich voorbereiden op de procentuele bijdrage van "opleiding" business getroffen Fonds (13% in 2010) opnieuw te bespreken, zijn spanningen ontstaan. Geen zomerstop voor FPSPP. Zij onderzocht de reacties op oproepen tot het indienen van voorstellen gelanceerd Bestemming OPCA en OPAC in de afgelopen weken als onderdeel van het Raamverdrag FPSPP / 2010-2012 Staat van 15.03.2010 . De laatste (8.13) is het fonds op territoriale projecten of intersectorale gedragen door OPCA en OPAC, in samenwerking met lokale belanghebbenden, ESPE cieel regionale raden. Zie ook ons artikel De bezorgdheid van DGEFP sektarisme van bepaalde opleidingen. Meer...