Les plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession de certains éléments de son actif immobilisé. Plus...
07 août 2019
Opcalia - Les exonérations de charges sociales patronales sont remplacées par la « nouvelle réduction générale »
Des exonérations étaient applicables aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans. Ces exonérations sont supprimées et remplacées par la « nouvelle réduction générale ». Plus...
05 juin 2019
Bpifrance Création - Dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles
03 juin 2019
Bpifrance Création - Exonération de cotisations sociales patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.
Ce document présente la mesure d'exonération temporaire de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les employeurs implantés dans les BER. Plus...
Bpifrance Création - Exonération de cotisations sociales dans les ZRD
Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires touchés par le redéploiement des armées. Plus...
31 mai 2019
La réduction Fillon sur les bas salaires est renforcée
Le taux maximal de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires (dite réduction Fillon) couvrira en plus des cotisations sociales, de la contribution Fnal et la contribution pour l'autonomie. Plus...
30 mai 2019
Fixation des barèmes d’exonérations de cotisations en Outre-mer
Les employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, peuvent bénéficier d'exonérations sociales patronales lors de l'embauche de salariés. Le décret du 15 mars 2019 précise les formules de calcul des coefficients de dégressivité pour les 3 barèmes applicables en fonction de la situation de l'entreprise : secteur d'activité, taille de l'entreprise, chiffres d'affaires et localisation. Plus...
23 février 2019
Modification de dispositifs d'exonérations de charges pour les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et CAE
Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Plus...18 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Droits et Obligations des Organismes de Formation - La demande d’exonération
Article 202 A du code général des impôts, annexe 2Article 261-4-4°-a du code général des impôts
L’organisme de formation de droit privé peut choisir d’être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour ce faire, il doit souscrire une « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » :
à retirer dans les centres des impôts dont il dépend,
ou à télécharger sur le site :
imprimé CERFA n° 10219*08 ou (3511 ) :
Ce document est à renseigner en trois exemplaires et à adresser obligatoirement au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (Direccte).
Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations.
Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.
Date d’effet
La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer
l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif. Plus...
Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations.
Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.Date d’effet
La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer
l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif. Plus...26 janvier 2019
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Publics concernés : salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.
Objet : mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
19 janvier 2019
Exonérations de charges : Suppression de dispositifs spécifiques
Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont, notamment, les exonérations liées
- Aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion
- Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
- Aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.
