18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Droits et Obligations des Organismes de Formation - La demande d’exonération

Direccte PACA-SudArticle 202 A du code général des impôts, annexe 2
Article 261-4-4°-a du code général des impôts
L’organisme de formation de droit privé peut choisir d’être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour ce faire, il doit souscrire une « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » :
à retirer dans les centres des impôts dont il dépend,
ou à télécharger sur le site :
imprimé CERFA n° 10219*08 ou (3511 ) :
Ce document est à renseigner en trois exemplaires et à adresser obligatoirement au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (Direccte).
Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations.
Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.
-  L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.
Date d’effet
La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer
- l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]