Une proposition de loi prévoit l'obligation pour les plate formes numériques d'adopter le statut de CAE

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques déposée par la groupe socialiste du Sénat prévoit que « Les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Plus...