C2RP - Les sources de financement de l’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique des entreprises est composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage (qui seront collectées à partir 1er janvier 2021 par les Urssaf et la MSA-Mutualité sociale agricole).
La Taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné du versement de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant ces 3 conditions cumulatives :

• être soumises au droit français ;
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• avoir au moins 1 salarié.

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel ; les sociétés et les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ; les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe.
En 2020, le taux de la taxe d'apprentissage s’élèvera à 0,68 % du revenu d’activité (0,44 % en Alsace-Moselle) et est répartie selon deux fractions :

• 87 % de la taxe sont destinés au financement de l'apprentissage (ancienne « part quota ») ;
• 13 % sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Les organismes éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux « dépenses libératoires » sont définis par l’arrêté du 21 décembre 2018.

Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction de 13 % mais uniquement pour des versements en nature. 

Dépenses déductibles de la part 87 % « apprentissage »

• Financement d’un CFA d’entreprise : l’entreprise dispose d’un service de formation interne dûment identifié, accueillant ses apprentis : elle peut alors déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées ;
• Financement d’un CFA externe à l’entreprise : l’entreprise peut être libérée par des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage pour ses propres apprentis ; dans ce cas, elle ne dispose pas de service de formation en apprentissage interne et opère ces versements au profit d’un CFA qui forme ses apprentis.

Des décrets viendront préciser les conditions de mise en œuvre et de plafonnement de ces possibilités de financement.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % d'alternants, doivent s’acquitter de la CSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

• leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente ;
• elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Evolution de la collecte : calendrier prévisionnel
En 2019, les Opco collectent la taxe d’apprentissage de l’année 2018. Il n'y a pas de collecte de la taxe au titre de l’année 2019 (année blanche), seulement la collecte de la CSA.
A partir de 2020, la taxe est collectée au titre de l’année en cours. Ce sont les Opco qui la collectent en 2020 et les Urssaf à partir de 2021. Plus...