GREF Bretagne - Égalité professionnelle femmes-hommes - Les obligations légales

Inscrite dans la loi, notamment celle de 2014, l’égalité professionnelle est une obligation légale qui incombe aux employeurs, publics et privés.

Les obligations légales des entreprises

Si certains devoirs s’imposent à toutes les entreprises, d’autres varient selon l’effectif.

Toutes les entreprises ont des obligations en termes d’égalité professionnelle:  

• Les PME et des TPE de 50 salarié.e.s et plus négocient sur l’égalité pour aboutir à un accord égalité ou un plan d’action unilatéral déposé à la Direccte. En cas de non-respect, elles sont exclues des marchés publics et s’exposent à des pénalités financières.
  Pour quel bilan ?  En 2016, 91 % des grandes entreprises étaient couvertes par un accord en faveur de l’égalité professionnelle, mais seulement 35 % des entreprises de 50 à 299 salarié.e.s. (2) En Bretagne, en 2016, seules 37% des entreprises ont déposé un plan d’action et/ou signé un accord égalité. 

 En savoir plus :
La négociation en entreprise
Le Guide égalité à destination des TPE et PME
Pour les TPE bretonnes, la rubrique Egalité professionnelle du portail mon-entreprise.bzh
Eganum, le test de Perfégal pour diagnostiquer la situation des entreprises

Les obligations légales des 3 fonctions publiques

L’État, employeur de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière doit, depuis la loi de 2012, produire un rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En 2013, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé par l’ensemble des représentant.e.s des employeurs publics et des organisations syndicales. Ces mesures ont bien sûr été complétées par les lois de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de 2016 et de 2018. Fin 2018, un nouveau protocole d’accord pour promouvoir l’égalité Femmes-Hommes dans la fonction publique a été signé. Il rentrera en application cette année lors de la réforme de l’État.
En savoir plus, sur la page Égalité professionnelle du Portail de la Fonction publique.
 

Et dans les collectivités territoriales ?

L’article 61 de la loi du 4 août 2014 oblige les collectivités de plus de 20 000 habitant.e.s à publier un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes en leur sein et sur leur territoire. Pour mettre en œuvre la politique de l’égalité en leur sein et sur leur territoire, elles s’appuieront sur les guides du Centre Hubertine Auclert, du CNFPT, sur le décret de 2015 et sur la circulaire interministérielle de 2017.
Elles pourront utiliser l’outil « Comparateur des territoires » du Compas pour mesurer les inégalités existantes entre leurs habitant.e.s ou les indicateurs du site de l’Observatoire des territoires.

A lire :
Réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes : Guide pratique pour accompagner les collectivités territoriales. Centre Hubertine Auclert, 2016
La budgétisation sensible au genre - Guide pratique. Centre Hubertine Auclert, 2015.
Pour convaincre du bien-fondé des politiques locales d'égalité femmes-hommes. Centre Hubertine Auclert, 2015.
Planifier, conduire et évaluer une Politique locale d’égalité femmes-hommes. Centre Hubertine Auclert, 2014
Consulter d’autres ressources sélectionnées par le GREF Bretagne

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La lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Au cours de sa vie professionnelle, 1 femme sur 5 est confrontée à une situation de harcèlement sexuel/sexiste qui impacte confiance, équilibre personnel, bien-être et performances au travail.
L’État a lancé, en 2016 un plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme, renforcé en 2018 par 5 mesures sur le sujet. Outre la loi, les entreprises et administrations peuvent s’appuyer sur les démarches RSE, les chartes éthiques, le règlement intérieur, le conseil social et économique, la médecine du travail…(3)

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Le harcèlement sexuel

Défini par la loi de 2012, le harcèlement sexuel est réprimé par le code pénal. Les employeurs doivent s’emparer du sujet : 8% des agressions sexuelles et 25 % des gestes déplacés sont subis sur le lieu de travail ou d’études. Les victimes et les témoins s’informeront auprès du Défenseur des droits sur les démarches et procédures.

En savoir plus : stop-violences-femmes.gouv.fr

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Les violences sexistes 

Punis et sanctionnés par l’employeur, les agissements sexistes doivent être, depuis la loi travail inscrits à la liste des risques professionnels et leur prévention planifiée.

L’employeur pourra s’appuyer sur le kit du CSEP pour lutter contre le sexisme « ordinaire » ou s'inspirer des pratiques des 22 entreprises du  collectif « Sexisme, pas notre genre ». Plus...